Loïc Prud'homme
Question N° 33503 au Ministère de l’économie
Question soumise le 3 novembre 2020
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Les CTRC sont des éléments essentiels pour la défense des consommateurs au plus près des consommateurs en région. Ces centres sont de véritables supports juridique et technique aux associations de consommateurs. Ils participent au maintien des compétences bénévoles et salariés de ces associations en proposant des formations sur les aspects juridiques, techniques et sociaux de la consommation. Les centres réalisent également des actions de sensibilisation et d'information locales destinées à l'information des consommateurs par les moyens modernes de communication tels que la télévision, la radio, les réseaux sociaux. Depuis 2010 et le transfert de la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation, leur situation financière n'a cessé de se dégrader et la subvention publique a baissé de plus de 60 % avec 35 % de diminution pour l'année 2020. Cette dernière baisse vient directement remettre en cause le fonctionnement de ces centres. En Nouvelle-Aquitaine, l'Union des CTRC, comprenant 4 antennes à Poitiers, Limoges, Cenon et Dax, s'inquiète de ne pouvoir maintenir les 4 emplois qu'elle a actuellement (juristes-conseils) et ce maillage sur l'ensemble du territoire néo-aquitain. Pourtant, cette Union des CTRC de la Nouvelle-Aquitaine est un véritable outil de proximité au service de plus de 45 associations de consommateurs sur 138 permanences dans 12 départements. Elle réalise également l'émission télévisée «L'Instant Conso» diffusée sur France 3 régions. Dans la période de crise sanitaire, économique et sociale actuelle, les associations de défense des consommateurs sont essentielles pour venir en aide aux populations les plus précaires, qui n'ont pas les moyens d'engager des procédures judicaires lourdes, techniques et coûteuses. Le réseau des CTRC joue un véritable rôle de médiation et permettent de régler à l'amiable de nombreux litiges qui opposent consommateurs et professionnels. C'est aussi dans cet esprit qu' avec le soutien des collectivités territoriales et locales, il développe aussi des actions collectives et des partenariats citoyens entre ces différents acteurs de l'économie, du social et de la solidarité. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision de diminution de 35 % des subventions accordées aux CTRC afin de leur permettre de pérenniser leur action au service de la protection des consommateurs.
Réponse émise le 28 décembre 2021
L'attention du ministre a été appelée sur le financement des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Le montant des crédits d'intervention inscrits dans la loi de finances pour 2021, au titre des subventions versées par le ministère chargé de l'économie au mouvement consumériste, connaît une baisse de 17 % par rapport à 2020, faisant suite à une baisse de 15 % en 2020. Cela nous a conduits à opérer des choix stratégiques dans le financement des différents acteurs qui le composent en privilégiant les associations dont l'activité est soutenue et qui disposent d'un maillage dense sur l'ensemble du territoire, offrant ainsi un support de proximité aux populations fragiles. C'est pourquoi, notamment, les associations titulaires de la reconnaissance spécifique ont été largement préservées depuis cette date. Si cela nous a conduits en 2020 à devoir réduire le montant des subventions accordées aux CTRC, il a toutefois été décidé de maintenir leur niveau de subvention en 2021, en dépit de la baisse globale de l'enveloppe.
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