Laurianne Rossi
Question N° 33508 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 3 novembre 2020
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'instauration du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues et trois-roues motorisés, tel que prévu par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014. Cette directive prévoit la mise en œuvre d'un contrôle technique obligatoire et périodique pour les deux, trois et quatre roues motorisés de cylindrée supérieure à 125 cm3, à compter du 1er janvier 2022 dans tous les États de l'Union européenne. Tous se sont déjà conformés à cette disposition, à l'exception de la France qui n'a toujours pas intégré cette obligation dans sa législation. Ainsi, alors que les véhicules comportant au moins quatre roues font l'objet, depuis 1992, d'un contrôle technique périodique obligatoire, les deux-roues motorisés n'y sont toujours pas soumis en France. Ce contrôle permettrait pourtant de s'assurer que les véhicules en circulation, parfois modifiés mécaniquement par leurs propriétaires, ne présentent aucun caractère de dangerosité, qu'ils sont conformes aux engagements de la France en matière de lutte contre la pollution de l'air et qu'ils sont respectueux de la réglementation en matière de pollution sonore. À cet égard, comme le rappelle le rapport du groupe de travail interministériel relatif au bruit des deux-roues à moteur, réalisé en 2001, « dans un but identique de garantie de la pérennité des matériels, le contrôle technique des deux roues à moteurs semble être une mesure intéressante de nature à diminuer le nombre de dispositifs d'échappement non homologués utilisés, notamment si des points de ce contrôle portent sur les niveaux sonores admissibles et la présence de dispositifs d'échappement homologués ». Dans la hiérarchie des bruits gênants, les nuisances sonores générées par les deux-roues à moteur sont le premier motif de plainte des maires et constituent un phénomène portant atteinte à la tranquillité d'un nombre élevé de personnes. À titre de rappel, selon l'étude réalisée en 2016 pour le compte du Conseil national du bruit et de l'ADEME, le bruit touche neuf millions de personnes en France et coûte au pays 57 milliards d'euros par an, dont plus de 20,6 milliards pour le seul bruit des transports. Par conséquent, elle souhaiterait savoir quand sera mis en œuvre, en France, le contrôle technique obligatoire pour les deux et trois-roues motorisés à l'aune des obligations prévues par la directive 2014/45/UE, afin d'agir davantage pour la sécurité des motocyclistes, contre la pollution de l'air et contre la pollution sonore générée par bon nombre de ces véhicules, qui affectent quotidiennement le cadre de vie et la santé de trop nombreux Français.
Réponse émise le 11 janvier 2022
Les problématiques du bruit des deux roues et de la pollution de l'air sont des sujets importants sur lesquels le Gouvernement travaille pour permettre à nos concitoyens de vivre dans un environnement sain. La directive 2014/45 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et de cylindrée supérieure à 125 cm3 (catégories internationales L3e, L4e, L5e et L7e) soit mis en place sauf si les États-membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Conformément à l'obligation européenne, les autorités françaises ont communiqué à la Commission européenne, en décembre 2021 les exemptions en ce qui concerne le contrôle technique des deux et trois roues et quadricycles motorisés et les mesures alternatives de sécurité routière qu'elles entendent mettre en œuvre conformément l'article 2 de la directive 2014/45/UE relative au contrôle technique périodique des véhicules. Les mesures alternatives comprennent des mesures afin de renforcer la sécurité routière et diminuer le nombre et la gravité des accidents routiers, notamment pour les deux et trois roues motorisés et des mesures visant à réduire les nuisances sonores ainsi que des mesures visant à réduire les émissions de polluants. Des campagnes de sensibilisation contre le bruit sont ainsi régulièrement organisées et une expérimentation de radars sonores est en cours de lancement. L'expérimentation envisagée doit permettre l'homologation de dispositifs automatisés de mesure du niveau sonore de véhicules en circulation, aux fins de constatation d'infraction et de verbalisation automatisée du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, conformément à l'article R. 318-3 du code de la route.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.