Nicolas Meizonnet
Question N° 33511 au Ministère des armées
Question soumise le 3 novembre 2020
M. Nicolas Meizonnet interroge Mme la ministre des armées sur la vente de l'entreprise stratégique Photonis. Cette entreprise française, leader mondial de la photo-détection, qui travaille pour les secteurs de l'aéronautique, de la recherche et de la défense est en passe d'être vendue au rabais à l'américain Teledyne. Photonis est une société capitale pour les armées, l'indépendance de la France et sa souveraineté, étant donné les technologies qu'elle développe et les savoir-faire qu'elle détient. La céder à une puissance étrangère mettrait à mal les systèmes de défense qui l'utilisent. Par ailleurs, que deviendrait le millier d'emplois de Photonis ? Il lui demande si, après Alcatel, les chantiers de l'Atlantique, l'aéroport de Toulouse, Alstom, SCPS, Tronics etc., le Gouvernement va encore laisser passer sous contrôle étranger une entreprise stratégique.
Réponse émise le 7 septembre 2021
Les projets d'investissements étrangers concernant des entreprises françaises font l'objet d'un suivi particulièrement attentif de la part notamment de la direction générale de l'armement. Le Gouvernement et l'ensemble des administrations doivent cependant respecter le secret des affaires et le secret de la défense nationale, et ne peuvent donc pas communiquer de manière détaillée sur des dossiers individuels. Le respect de la confidentialité de ces opérations est également une condition importante du succès de la procédure de contrôle des investissements. Celui-ci dépend d'ailleurs de la confiance des parties prenantes dans le traitement, par l'administration, des informations qu'elles fournissent. Ces investissements, comme tous les investissements effectués en France, sont susceptibles d'être contrôlés au titre de la réglementation prévue par le code monétaire et financier. Celle-ci s'applique lorsque trois critères cumulatifs sont réunis : un critère relatif à la nationalité de l'investisseur, un critère relatif à l'importance de la participation que cet investisseur envisage d'acquérir dans la société, et un critère relatif à la nature – susceptible ou non de porter atteinte aux intérêts nationaux, dont en particulier ceux de la défense – de l'activité réalisée par la société. Lorsque ces trois critères sont réunis, il revient au ministre chargé de l'économie et des finances de n'autoriser l'investissement que dans des conditions compatibles avec les intérêts nationaux. Ces conditions visent essentiellement à garantir la pérennité des activités sensibles en France et à s'assurer que nos armées pourront, dans la durée, s'approvisionner en toute autonomie auprès de ces fournisseurs nationaux qui auront pu profiter de nouveaux investissements sur le territoire national. Le ministère des armées est particulièrement vigilant dans l'exercice de ces contrôles, et veille à ce que toutes les mesures soient prises pour garantir la pérennité, sur le territoire français, des activités de défense sensibles des entreprises concernées. Il s'assure que les engagements pris sont bien respectés dans la durée, et que ces entreprises, bien que détenues par des capitaux étrangers, continuent à servir dans les meilleures conditions nos forces armées en développant leur activité industrielle sur le territoire national. C'est pour toutes ces raisons qu'il a été décidé d'un commun accord avec le Ministère de l'économie, des finances et de la relance, de ne pas autoriser le rachat de Photonis par Teledyne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.