Muriel Roques-Etienne
Question N° 33522 au Ministère de l’économie
Question soumise le 3 novembre 2020
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des acteurs de la filière évènementielle liée à l'épidémie de la covid-19. En effet, suite à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et à l'annonce d'un confinement généralisé pour un minimum de quatre semaines, l'annulation de tous les événements, jusqu'au moins le premier trimestre 2021, semble inéluctable. Depuis le mois de mars 2020, l'activité événementielle des opérateurs de toute la chaîne de valeur du secteur (agences évènementielles, organisateurs de salons, foires, congrès, gestionnaires des sites d'accueil, prestataires de services spécialisés et acteurs du tourisme d'affaires) a plongé. À ce jour, le chiffre d'affaires de la filière aurait diminué de 80 %, ce qui pourrait entraîner la disparition d'une entreprise sur deux dans les semaines à venir. Ces pertes sont dramatiques tant pour le secteur que pour l'activité et l'attractivité des territoires. Les entreprises de la filière sont impactées tout comme celles du tourisme, sans compter les emplois directs et indirects. Dès le début de la crise, le Gouvernement a répondu présent. Un dialogue s'est instauré et de nombreuses mesures ont été prises permettant au secteur de survivre. Or, aujourd'hui, face à cette nouvelle situation, l'inquiétude de l'ensemble des acteurs grandit. L'arrêt de leur activité pourrait entraîner un manque de visibilité fort sur les prochains mois, laissant entrevoir, selon eux, des conséquences qui pourraient être dramatiques. Ainsi, la filière événementielle souhaiterait que les mesures déjà prises (activité partielle, exonération de charges, fonds de solidarité ou PGE) puissent s'inscrire dans la durée de la crise sanitaire (par exemple jusqu'au 30 juin 2021) et que de nouvelles aides soient mises en œuvre. Dans ce cadre, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin d'accompagner la filière et de sauvegarder les entreprises et les emplois.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Le 14 mai 2020, le Premier ministre a annoncé le lancement d'un plan de soutien à destination des entreprises des secteurs du tourisme et de l'événementiel sportif et culturel, fortement touchés par la crise sanitaire. Élaboré par le Comité interministériel du tourisme, ce plan de soutien avait ouvert l'accès à d'importantes mesures d'urgence pour les entreprises de ces secteurs, en particulier : La possibilité de recourir à l'activité partielle jusqu'à la fin du mois de septembre 2020 ; l'ouverture du fonds de solidarité jusqu'à la fin de l'année 2020 et son extension à des entreprises de plus grande taille (jusqu'à 20 salariés, et jusqu'à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires) ; l'exonération de cotisations sociales aux TPE et PME pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin ; un prêt garanti par l'État (PGE) « saison », avec des conditions plus favorables que le PGE classique (plafond fixé aux 3 meilleurs mois de l'année 2019) ; l'annulation, pour les TPE et PME, des loyers et redevances d'occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux ; la possibilité pour les banques d'accorder un report des échéances de crédit allant jusqu'à 12 mois (au lieu de 6 mois). Le 12 octobre 2020, le Comité interministériel du tourisme a décidé de l'élargissement de la liste des entreprises bénéficiaires du plan (listes S1 et S1bis). Ces secteurs ont pu, en outre, bénéficier des mesures additionnelles de soutien annoncées lors de Comité, parmi lesquelles : - Le maintien et la prolongation de l'activité partielle jusqu'à fin décembre 2020, avec une prise en charge totale par l'État, soit 100% du salaire net pour les salariés au SMIC et 84% environ du net dans la limite de 4,5 SMIC. - Le renforcement du volet 1 du fonds de solidarité par une hausse du plafond de 1500 à 10 000 € pour les entreprises des listes S1 et S1bis, employant jusqu'à 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires. - Pour les entreprises qui justifiaient d'une perte supérieure à 50% de chiffre d'affaires, celles-ci ont eu accès au volet 1 du fonds de solidarité jusqu'à 1 500 euros par mois - Pour les entreprises qui justifiaient d'une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70%, l'aide s'est élevée jusqu'à 10 000 euros dans la limite de 60% du chiffre d'affaires - Exonérations de cotisations sociales patronales (hors retraite complémentaires) et d'une aide au paiement des cotisations sociales restant dues égale à 20 % de la masse salariale de la période concernée. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État aux demandes des entrepreneurs. Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu'au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. L'amortissement du prêt garanti par l'État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l'État comprise. Un aménagement de l'amortissement sera possible, avec une première période d'un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec une année de décalage du remboursement du capital, et 4 années d'amortissement). Ces délais supplémentaires ne seront pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises. En outre, l'État pourra accorder des prêts directs, si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés, et 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires. Enfin, à partir du 1er décembre, le fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés, parmi lesquels les prestataires les filières de l'événementiel : Pour la liste S1, les entreprises qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille, et pourront ainsi bénéficier pour le mois de décembre d'une aide allant jusqu'à 10 000 €, ou d'une indemnisation de 15% de leur chiffre d'affaires mensuel (ou 20% pour les entreprises qui perdent plus de 70% de leur chiffre d'affaires mensuel), dans la limite de 200 000 € par mois. Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d'affaires du mois de décembre 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019. Pour la liste S1bis, les entreprises de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d'au moins 50% de leur chiffre d'affaires pourront bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 € dans la limite de 80% de la perte du chiffre d'affaires. Pour apporter la meilleure information possible aux entreprises, le ministère de l'économie, des finances et de la relance a mis en place un outil d'aide en ligne visant à répondre à toutes les interrogations des chefs d'entreprises. Cet outil est consultable à l'adresse : info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr. Construit autour des questions les plus fréquemment posées par les entreprises, cet outil d'aide en ligne est destiné à apporter des réponses simples, concrètes et immédiatement opérationnelles ainsi que les points de contact pour accompagner les entreprises à faire face à la crise du Covid-19. D'autres mesures pourraient être adoptées ultérieurement, au regard de l'évolution de la situation sanitaire et économique.
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