Guillaume Gouffier-Cha
Question N° 33525 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 3 novembre 2020
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le développement des énergies renouvelables et plus particulièrement sur l'extension de l'obligation de panneaux solaires et photovoltaïques sur les nouvelles constructions. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a introduit pour les surfaces de vente de plus de 1 000 mètres carrés l'obligation, à compter du 1er mars 2017, d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou, à défaut, un système de végétalisation sur les toitures concernées. La loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 qui prévoit désormais le cadre, les directions et les ambitions de la politique énergétique et climatique de la France étend cette obligation aux nouveaux locaux à usage industriel ou artisanal, aux entrepôts ainsi qu'aux ombrières des aires de stationnement de plus de 1 000 mètres carrés. L'objectif recherché est de garantir un « haut degré d'efficacité thermique et d'isolation favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité » et de participer ainsi à la sortie des énergies fossiles et au développement des énergies renouvelables. L'arrêté du 5 février 2020 est venu préciser les exceptions à cette règle, notamment pour les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement. Il souhaite donc avoir un premier retour de l'application de l'article 47 de cette loi, un an après son adoption. Il lui demande également si un recensement des projets soumis à cette obligation a été fait depuis l'entrée en vigueur de la loi.
Réponse émise le 20 juillet 2021
La loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 a renforcé l'obligation de la loi du 8 août 2016 en étendant aux nouveaux locaux à usage industriel ou artisanal, aux entrepôts ainsi qu'aux ombrières des aires de stationnement de plus de 1 000 mètres carrés l'obligation d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou, à défaut, un système de végétalisation sur les toitures concernées. Cette mesure vise à mobiliser du foncier déjà artificialisé pour développer en particulier des projets photovoltaïques. Au vu de la durée de développement, d'autorisation et de construction des projets, il n'est pas encore possible de tirer un bilan de la mesure en seulement quelques mois. Toutefois, comme demandé par la Convention citoyenne pour le climat, un renforcement de cette mesure pourrait être introduite par la loi Climat et Résilience.
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