Sandra Boëlle
Question N° 33529 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 3 novembre 2020
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés que rencontrent les écoles internationales. Ces dernières, qui accueillent en France une grande majorité des enfants d'expatriés de grands groupes internationaux et d'ambassades étrangères, sont confrontées à une situation préoccupante résultant de l'application récente par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) d'une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) en date du 7 janvier 2003 concernant la prise en charge des frais de scolarité des enfants du personnel. Selon une interprétation extensive, toute réduction des frais de scolarité des enfants du personnel des établissements privés d'enseignement ne peut excéder 30 % du montant total. Au-delà de ce seuil, cette réduction est considérée comme un avantage en nature, emportant de lourdes conséquences financières soumises à imposition et prélèvements sociaux. Dans un environnement international ultra-concurrentiel, la prise en charge des frais de scolarité des enfants du personnel étranger constitue l'une des conditions indispensables de l'attractivité des écoles. Elles se doivent en effet de proposer aux familles de leurs professeurs une scolarité répondant aux exigences du système éducatif de leur pays d'origine. Cette nouvelle mesure entraîne donc pour les établissements un problème majeur dans le recrutement d'enseignants et de personnels administratifs étrangers. Cette situation est difficilement acceptable pour les établissements, qui doivent terminer dès novembre 2020 la procédure de recrutement du personnel pour la rentrée 2021. En outre, pour conserver leur personnel, les écoles internationales, qui sont des établissements à but non lucratif, pourraient être contraintes de compenser ces charges supplémentaires par une augmentation de la rémunération du personnel, ce qui représenterait une augmentation insoutenable de près de 13 % de leurs dépenses de fonctionnement. Bien que le Gouvernement se soit fixé pour objectif de développer l'enseignement international en France et que l'attractivité économique constitue l'une de ses priorités, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre sur ce sujet, car les conséquences financières résultant de l'application de cette circulaire seront insoutenables pour les établissements et leur personnel.
Réponse émise le 13 avril 2021
Au regard du droit de la sécurité sociale, les revenus d'activité sont constitués de l'ensemble des avantages retirés par une personne de sa relation de travail. Il importe peu qu'ils soient perçus en nature ou en espèces dès lors qu'ils permettent un accroissement de ressources ou la réduction d'une charge supportée par le salarié. La qualification qui leur est donnée n'a pas davantage de conséquence sur leur nature. Seul importe, à cet égard, que ces avantages soient valorisables et perçus à l'occasion ou en lien avec une activité professionnelle. Ces conditions suffisent pour les regarder comme des revenus. C'est pourquoi les avantages en nature accordés aux salariés sont une part indissociable de l'assiette des cotisations et contributions sociales. Par voie de circulaire, est cependant tolérée la fourniture à tarif préférentiel aux salariés des produits et services réalisés ou vendus par leur entreprise sans que l'avantage qui en résulte soit considéré comme un élément de salaire, pourvu que ladite réduction tarifaire n'excède pas 30 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises. L'évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente toutes taxes comprises pratiqué par l'employeur pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l'entreprise. Si l'avantage tarifaire dépasse ce seuil, il est alors constitutif d'un avantage en nature et doit être à ce titre entièrement réintégré dans l'assiette des contributions et cotisations sociales. Cet encadrement s'applique à tous les salariés, quel que soit leur secteur d'activité. En l'espèce, la convention collective des personnels de l'enseignement privé (dont le champ couvre les écoles hors et sous contrat) a été modifiée en 2015 afin d'indiquer que, lorsque les écoles privées offrent une décote sur les frais d'inscription pour les enfants de leurs salariés, celle-ci doit s'inscrire dans la tolérance prévue par la direction de la sécurité sociale (soit une décote maximale de 30 % pour éviter la requalification en avantage en nature). Cette disposition explicite donc clairement l'application des règles relatives aux avantages tarifaires pratiqués par les écoles privées, y compris les écoles privées internationales. Elle ne constitue aucunement une mesure nouvelle, mais il est apparu lors de contrôles menés dans certains établissements que ceux-ci ne respectaient pas la circulaire en question. Accorder un traitement dérogatoire aux écoles internationales privées hors contrat supposerait d'admettre une dérogation spécifique et unique à cette règle générale alors même que rien ne justifie la différenciation des biens et services au regard de leur qualification d'avantage en nature, encore moins le traitement particulier d'une catégorie particulière de services éducatifs (écoles internationales privées hors contrat). De même, la règle de prélèvements doit respecter le principe d'équité et ne pas conduire à créer un avantage inéquitable par rapport au tarif normal imposé aux autres parents d'élèves. L'assujettissement à cotisations sociales de cet avantage est donc la conséquence logique et inévitable de son existence, et représente un enjeu financier très inférieur à celle de l'avantage lui-même, dont l'importance pour les bénéficiaires atteste qu'il participe effectivement à la rémunération et à l'attractivité des emplois de ce secteur, et démontre d'autant plus qu'il s'agit là d'une composante de l'assiette des cotisations et contributions sociales. Toutefois, afin de laisser aux employeurs concernés le temps nécessaire à une mise en conformité qui peut résulter d'une mauvaise application du droit et d'éviter toute perturbation brutale sur leur situation financière, des propositions ont été faites aux employeurs concernés afin de normaliser progressivement les conditions de déclaration et de paiement des sommes dues sur ces avantages sur plusieurs années.
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