Bernard Deflesselles
Question N° 33560 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 3 novembre 2020
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la taxe d'aménagement à laquelle est soumis l'aéroport Marseille Provence (AMP). Ce dernier est engagé dans un vaste plan d'aménagements et d'investissements de 300 millions d'euros. Au regard du montant de la taxe, estimé à 3 millions d'euros par l'AMP pour la période 2021-2025, et dans le difficile contexte économique actuel, il est indispensable d'autoriser son exonération pour permettre à l'AMP de maintenir son plan d'investissement qui profitera à l'économie locale. En effet, l'aéroport représente un atout essentiel du tissu économique du territoire. Par ailleurs, cette mesure répondrait à un souci d'égalité territoriale et fiscale puisque d'autres plateformes aéroportuaires bénéficient déjà d'une exonération de la taxe d'aménagement. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur une exonération de la taxe d'aménagement pour l'AMP.
Réponse émise le 19 octobre 2021
L'article L. 331-6 du Code de l'urbanisme dispose que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement. Le dispositif prévoit certaines exonérations, limitativement énumérées aux articles L. 331-7 et L. 331-9 du Code de l'urbanisme, qui s'appliquent de plein droit ou qui peuvent être votées par les collectivités bénéficiaires des taxes d'urbanisme. Les zones d'aménagement concerté (ZAC) et les projets urbains partenariaux (PUP) sont autant d'outils à la main des collectivités territoriales leur permettant d'accompagner, sous certaines conditions, ces opérations en franchise de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement. L'inscription, par un décret en Conseil d'Etat, d'une opération d'aménagement sur la liste des opérations d'intérêt national permet également, sous certaines conditions, de bénéficier d'une exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement. Aussi, à défaut d'entrer dans le champ des exonérations prévues par ces articles, l'aéroport Marseille-Provence ne saurait bénéficier d'une exonération de la taxe d'aménagement, sous peine de conduire à une rupture d'égalité devant les charges publiques. Par ailleurs, la taxe d'aménagement constitue une taxe au bénéfice des collectivités territoriales (la commune, l'intercommunalité, le département et pour l'Île-de-France, la région) et non une taxe revenant à l'État. Une exonération de taxe d'aménagement pour l'ensemble des plateformes aéroportuaires serait préjudiciable au budget des collectivités territoriales, bénéficiaires de la taxe d'aménagement, sachant que celle-ci a pour objectif de financer les équipements publics nécessités par l'urbanisation, mais aussi, pour sa part départementale, les dépenses liées à la protection des espaces naturels sensibles et celles liées au fonctionnement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.