Muriel Roques-Etienne
Question N° 33564 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 3 novembre 2020
Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité des investissements immatériels aux aides du plan France relance. Le plan France relance doté de 100 milliards d'euros marque, par ses nombreuses déclinaisons, un soutien massif de l'État au monde économique confronté à la crise de la covid-19. La première partie du projet de loi de finances (PLF 2021) adoptée par l'Assemblée nationale prévoit l'engagement de 42 milliards d'euros d'ici la fin de l'année 2021. Un pan de ce plan vise à subventionner les investissements d'avenir des entreprises afin d'inscrire la relance de leur activité dans le temps. Cependant, les entreprises et leurs organismes représentatifs s'interrogent sur l'éligibilité de leurs investissements immatériels à telles aides publiques. Par exemple, certaines industries qui œuvrent à l'obtention d'un label ou au développement d'une marque souhaiteraient pouvoir bénéficier des fonds du programme territoires d'industries abondé de 400 millions d'euros, dont 150 millions en 2020. Elle souhaiterait donc s'assurer de l'éligibilité des investissements immatériels des industries au programme territoires d'industrie, et au-delà de l'ensemble des investissements immatériels des entreprises au plan France relance.
Réponse émise le 30 mars 2021
En consacrant 35 milliards d'euros du plan de relance à l'industrie, le Gouvernement fait le pari de l'industrie. Il donne un coup d'accélérateur à l'objectif de reconquête industrielle fixé par le président de la République dès le début du quinquennat. L'objectif est clair : favoriser la résilience de notre industrie, en renforçant sa compétitivité, à travers la baisse des impôts de production ainsi qu'un plan massif de modernisation des outils de production, de soutien à la transformation numérique et environnementale. Une enveloppe de plus de 2 milliards d'euros était ainsi opérationnelle dès septembre 2020 pour soutenir les filières industrielles. Six mois seulement après son lancement, le fonds d'accélération des investissements industriels dans les territoires de « France Relance » rencontre un grand succès. Près de 450 projets de reconquête industrielle ont déjà fait l'objet d'une décision d'aide publique, représentant plus de 2 milliards d'euros d'investissement industriel, sans oublier la création de 10 000 emplois directs et plus de 50 000 emplois industriels confortés. Un projet sur deux est un projet de (re) localisation en France. Ce dispositif est copiloté par les services déconcentrés de l'Etat et les Régions : chaque décision de soutien ou de refus est prise conjointement par l'Etat et la Région en question. L'accompagnement de l'Etat a représenté 240 millions d'euros au titre des projets retenus en 2020, contre 24 millions d'euros de la part des Régions. L'Etat finance ainsi en moyenne 90% du montant des projets des lauréats. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de dégager un milliard d'euros supplémentaire au sein du plan de relance pour l'industrie. La dynamique enclenchée va donc pouvoir se poursuivre : l'Etat va continuer à être aux côtés des industriels qui portent des projets et veulent prendre des risques. Le dispositif de soutien dans le cadre du programme territoires d'industrie accompagne tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à du développement industriel. Ainsi, les actifs immatériels comme les licences et les brevets sont éligibles, ainsi que le financement d'immobilisations incorporelles (logiciels, brevets, licences…), et les dépenses de prestation de conseil associées, si elles sont liées au développement industriel. Concernant en particulier l'acquisition d'une marque ou d'un label en particulier ne peut être éligible si elle s'inscrit dans une simple démarche commerciale. En revanche, elle peut être éligible si elle s'inscrit dans une démarche industrielle forte. Dans ce cas, une étude approfondie est menée par les services de l'Etat en région, les services des conseils régionaux et Bpifrance, qui instruisent les dossiers, en vue d'évaluer la pertinence de financer l'investissement en question. Pour rappel, seuls sont éligibles les investissements réalisés en France et non engagés avant le dépôt complet de la demande d'aide. Pour être éligibles, les dépenses doivent être compatibles avec le régime d'aide qui sera retenu pour le projet (par défaut le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises Covid-19, SA.56985 modifié par l'amendement SA.57299). Le Plan "France Relance" vise en priorité à aider les entreprises industrielles par un soutien immédiat ou quasi-immédiat d'achat d'équipements en particulier, car la plupart des dispositifs de soutien à l'innovation, qu'il s'agisse des mesures fiscales ou des aides individuelles, permettent la prise en charge de frais relatifs à la protection de la propriété intellectuelle ou aux travaux de normalisation. Il existe en outre deux dispositifs auxquels les investissements dans les actifs immatériels sont éligibles : - le prêt de croissance pour les TPE qui encourage les dépenses relatives à la digitalisation, à la mise aux normes, au respect de l'environnement, à la sécurité, au recrutement et à la formation, à la prospection, à la publicité et au marketing afin de soutenir la compétitivité de ces entreprises (https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/entreprises/pret-croissance-tpe) ; - le soutien à la modernisation industrielle et au renforcement des compétences de la filière nucléaire qui vise à renforcer le développement et le renforcement des compétences dans ce secteur sensible (https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/entreprises/soutien-modernisation-industrielle-renforcement-nucleaire).
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