Éric Girardin
Question N° 33571 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 3 novembre 2020
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le manque de pérennité des dispositifs d'aides pour la rénovation de logements (type Ma Prim'Rénov) et la difficulté pour les administrés d'établir des contacts avec les personnes concernées pour obtenir les informations adéquates. Ma Prime'Rénov a remplacé en janvier 2020 le crédit d'impôt CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) en étant réservée aux propriétaires occupants modestes. Dans le cadre du plan de relance de l'économie, le dispositif est renforcé au 1er octobre 2020 : MaPrimeRénov' est désormais accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés. Malheureusement, les dispositifs évoluant plus vite que les disponibilités des artisans du bâtiment, les administrés reçoivent des accords d'aide qui s'annulent quelques semaines après, sans avoir pu échanger (hors courriel) avec les agents soutenant cette politique publique. Aussi, il lui demande quels moyens pourraient être mis en œuvre afin de corriger ce problème et d'améliorer la pérennité de ce dispositif d'aide à la rénovation logement.
Réponse émise le 6 juillet 2021
Les aides à la rénovation énergétique pour les logements privés ont fait l'objet de nombreuses évolutions ces dernières années pour mieux répondre aux multiples enjeux de la rénovation énergétique (environnementaux, sociaux, professionnels, industriels, etc.). En particulier, afin de simplifier les aides, le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et l'aide "Habiter Mieux Agilité" ont été transformés en 2020 en une aide unique, MaPrimeRénov'(MPR). Cette transformation se poursuit en 2021 avec l'ouverture de MaPrimeRénov'aux propriétaires bailleurs et à tous les ménages quel que soient leurs revenus. Une harmonisation continue des critères techniques d'éligibilité entre les différentes aides (MPR, CEE, Habiter Mieux, écoPTZ, TVA réduite) est par ailleurs en cours dans un souci de simplification. Ces travaux de simplification touchent à des structures et des régimes d'aide différents, impliquant des modalités d'instruction, d'attribution, de versement, de contrôle, différentes, et ne peuvent donc se faire que de façon progressive et selon un calendrier pluriannuel. Afin d'accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation et leurs démarches de demande d'aides, le service public de la rénovation énergétique est disponible via le site www.faire.gouv.fr et via le réseau des conseillers FAIRE, présent partout en France (numéro national : 0 808 800 700 ; numéros des espaces locaux disponibles sur faire.gouv.fr ; possibilité de rendez-vous physique pour un conseil personnalisé). Le Gouvernement, en partenariat avec les collectivités locales (régions, Établissement public de coopération intercommunale et certains départements), a renforcé depuis 2020 les moyens et actions de ce service public de la rénovation énergétique, au travers du programme de Service d'accompagnement à la rénovation énergétique, SARE. Celui-ci conduit en particulier à renforcer la couverture territoriale du service d'accompagnement, augmenter le nombre de conseillers FAIRE et le volume des actions d'information, de conseil et d'accompagnement des ménages.
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