Loïc Kervran
Question N° 33580 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 novembre 2020
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la comptabilisation des décès de la covid-19 à domicile. En mai 2020, le premier syndicat de médecins généralistes MG France a estimé à environ 9 000 le nombre de personnes mortes chez elles d'une infection de covid-19 au début de l'épidémie (17 mars 2020 - 19 avril 2020). À l'occasion de la publication de cette enquête, le syndicat avait souligné la grande difficulté à mesurer le nombre de décès de la covid-19 à domicile. En octobre 2020, les bulletins quotidiens de Santé publique France ne donnent en effet pas d'information sur les décès covid-19 à domicile. Il lui demande donc si des travaux et des actions ont été mis en place depuis le printemps 2020 afin de mesurer de façon plus précise et plus rapide cette mortalité, par exemple à travers la généralisation des certificats électroniques de décès.
Réponse émise le 6 juillet 2021
Par le décret n° 2006-938 du 26 juillet 2006, le ministère des solidarités et de la santé a mis en œuvre un outil de certification des décès totalement dématérialisé qui vise à terme à remplacer le certificat manuscrit. La crise sanitaire du Covid-19 que traverse actuellement la France a conduit les pouvoirs publics à accélérer l'accès à la dématérialisation complète afin de récupérer au plus tôt les informations liées à la mortalité et ainsi participer au renforcement de la veille sanitaire par la surveillance des causes des décès. La certification électronique est le seul moyen de disposer du certificat de décès en temps réel. Début mai 2021, 60% des décès sur le territoire français sont constatés en établissement de santé (hôpitaux et cliniques) et 40% en mobilité (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et domicile). Les différentes communications émises par la direction générale de la santé dès le début de la crise de la COVID-19 ont permis de passer le taux de certification électronique de 20% (en janvier 2020) à 27% (à fin mars 2021). Bien que l'essentiel des certificats électroniques proviennent des établissements de santé, la grande majorité des constats de décès est encore réalisée par voie papier. Si le déploiement du recours à la dématérialisation dans les établissements de santé est bel et bien effectif, cette même dynamique est plus difficile à instaurer en ce qui concerne la certification électronique en mobilité. En effet, si la commune n'est pas raccordée à la plateforme d'échange et de confiance (PEC) de la direction de l'information légale et administrative (DILA), elle ne reçoit pas le volet administratif de manière dématérialisée. Le médecin doit donc l'imprimer. Ainsi, la direction générale de la santé a mis en place un certain nombre de mesures afin de favoriser la dématérialisation, et donc, de mesurer de façon plus efficace la mortalité en mobilité. Plusieurs plans de communication ont été réalisés auprès des mairies qui ont permis de passer de 22 communes raccordées en juillet 2020, à 1 622 communes raccordées début mars 2121. Un travail en collaboration avec la direction interministérielle du numérique est en cours afin de créer le nouveau « hub » numérique permettant de transférer directement le volet administratif aux mairies et aux opérateurs funéraires. En mai 2021, 20 premières communes pourront se raccorder à ce nouveau « hub », l'objectif final étant la bascule de l'ensemble des mairies fin 2021. En complément, d'autres mesures sont en cours de déploiement pour favoriser le recours à la dématérialisation auprès du corps médical : l'identification d'un référent au sein de chaque agence régionale de santé (qui permet de mettre en œuvre des actions de promotion de la dématérialisation dans les établissements de santé), la modification du code général des collectivité territoriales, la diffusion d'une information via le conseil national de l'Ordre des médecins envoyée à tous les médecins libéraux des communes déjà raccordées ainsi que la réalisation de tutoriels d'appropriation de l'outil à destination des médecins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.