Loïc Kervran
Question N° 33581 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 novembre 2020
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la comptabilisation des décès de la covid-19 en Ehpad. Dès le début du mois de mars 2020, des interrogations sont apparues sur l'absence d'inclusion des chiffres de décès pour cause de covid-19 en Ehpad dans les bilans quotidiens rendus par les autorités sanitaires. Le 24 mars 2020, le directeur général de la santé (DGS) a demandé à chaque établissement de notifier chaque jour les cas de covid-19 et les éventuels décès sur une plateforme mise en place par le Gouvernement, fonctionnelle à partir du 29 mars 2020. Un premier bilan des victimes du coronavirus au sein des Ehpad a ainsi pu être dressé le jeudi 2 avril 2020 (14 638 cas possibles ou confirmés de covid-19 et 884 décès sur toute la France), étant précisé qu'il s'agissait de « chiffres partiels, à prendre avec grande précaution » (DGS). Les bulletins quotidiens incluaient ensuite des décès en Ehpad. Il semblerait toutefois que, à la date de cette question, les bulletins de Santé publique France donnant quotidiennement les chiffres clés de l'épidémie ne mentionnent que les décès hospitaliers et n'incluent pas systématiquement les décès en Ehpad. Il lui demande donc quelles sont les raisons de cette situation et quelles sont les mesures prises depuis septembre 2020 pour fiabiliser les remontées du nombre de décès en Ehpad.
Réponse émise le 15 février 2022
Les décès liés à la COVID-19 sont comptabilisés en France à travers différents systèmes de décompte. Concernant les décès survenus dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les données disponibles concernent l'ensemble des décès survenus dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS). Celles-ci sont directement remontées à l'agence nationale de santé publique (Santé publique France -SpF) par les établissements, via une application dédiée. Elles sont ensuite intégrées dans les bilans quotidiens de SpF à intervalles réguliers – le mardi et le jeudi depuis le début de la crise sanitaire et uniquement le mardi depuis juillet 2021. Les sites du Gouvernement et de SpF publient en open data les données hebdomadaires de nouveaux cas et nouveaux décès au niveau national dans les ESMS. SpF ne produit pas de données relatives au nombre quotidien de décès, car les établissements médico-sociaux ne déclarent pas toujours les nouveaux décès le jour de la survenue de ces décès et de telles données ne seraient pas interprétables. Ce rythme hebdomadaire de publication garantit en outre la production de données consolidées. Un échange avec les EHPAD est notamment réalisé en amont par les équipes de Santé publique France pour procéder à la vérification et au traitement des données, et ainsi assurer la qualité et la fiabilité des indicateurs. Les agences régionales de santé peuvent également solliciter les établissements pour procéder à une vérification. Enfin, les ESMS ont la possibilité depuis mars 2021 de revenir sur leur déclaration en cas d'erreur de saisie.
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