Justine Benin
Question N° 33585 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 3 novembre 2020
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la difficulté des propriétaires forestiers en outre-mer à adhérer à une assurance pour les espaces qu'ils administrent. Contrairement aux propriétaires de l'Hexagone, ceux des outre-mer ont beaucoup de mal à accéder à un contrat d'assurance. En effet, de nombreuses sociétés ne proposent pas ce type de prestation, ou celles-ci sont à des tarifs tellement élevés qu'ils sont prohibitifs. Cette situation accentue dès lors les inégalités entre l'Hexagone et les territoires ultramarins, les propriétaires forestiers étant privés d'un droit d'assurance auquel ils ont pourtant droit. À ce titre, elle souhaite savoir quelles actions il entend mettre en œuvre pour permettre l'accès à un contrat d'assurance à coût maîtrisé pour les propriétaires d'espaces forestiers dans les outre-mer.
Réponse émise le 16 mars 2021
Les forêts d'outre-mer sont caractérisées par leur très grande diversité biologique. La surface couverte par les forêts privées représente une part très variable au sein des territoires d'outre-mer et l'exploitation de la ressource forestière à destination des filières bois locales à partir de ces parcelles privées y est limitée. Les propriétaires forestiers en outre-mer rencontrent aujourd'hui des difficultés à adhérer à une assurance pour les espaces qu'ils administrent. Peu de sociétés proposent de telles prestations, et lorsque c'est le cas, à des tarifs très élevés. S'agissant de l'inégalité qu'elle engendrerait entre la métropole et les territoires ultramarins, il convient de relativiser l'état de l'offre assurantielle proposée sur le territoire métropolitain, notamment pour couvrir le risque de tempête. À ce jour, seulement trois opérateurs sont actifs. Ils portent leurs efforts sur les forêts de production qu'ils considèrent gérées et assurables [(environ cinq millions d'hectares (ha)], sans pour autant que la surface assurée dépasse –à dire d'experts– 800 000 ha. Le coût de l'assurance forestière constitue un frein à son développement, notamment au regard de la rentabilité de la forêt. C'est pourquoi la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a institué deux mécanismes susceptibles de développer l'assurance : la fin de la prise en charge par l'État, à compter du 1er janvier 2017, des frais de nettoyage et de reconstitution des peuplements sinistrés par une tempête ; la mise en place d'un volet « Assurance » dans le dispositif d'encouragement fiscal pour l'investissement en forêt (DEFI-Assurance). Ce deuxième mécanisme, permettant d'apporter une aide financière aux propriétaires forestiers assurés, vient d'être prorogé pour une nouvelle période de deux ans dans le cadre de la loi de finances pour 2021.
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