Karine Lebon
Question N° 33586 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 3 novembre 2020
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent cette année encore les producteurs de fruits de La Réunion pour exporter leurs productions. Alors qu'ils n'ont compté ni leurs efforts ni leurs investissements pour diversifier les cultures, suivant en cela les recommandations nationales et les directives européennes, ils sont aujourd'hui confrontés à une véritable impasse, ainsi notamment des plantations de mangues dont les variétés sélectionnées sont fort appréciées par les consommateurs européens. Depuis la saison dernière, les exportations sont interdites en raison de la « Bactrocera dorsalis », un insecte vecteur potentiel de maladies, qui ne se rencontre pas en Europe. Les professionnels ont proposé des solutions à base de methyl eugenol, une substance qui se trouve à l'état naturel dans un certain nombre de plantes et de fruits. Mais en l'absence de demande d'homologation du produit par un industriel, le dispositif proposé a été rejeté par la DAAF de La Réunion. Pour sortir de cette situation de blocage et ne pas arrêter définitivement une dynamique qui a vu les exportations réunionnaises de fruits augmenter d'année en année, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour lutter contre ces nuisibles.
Réponse émise le 8 décembre 2020
Suite à l'entrée en application du règlement (UE) n° 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil au 19 décembre 2019, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme des espaces phytosanitaires distincts du territoire continental de l'Union européenne (UE) car leurs caractéristiques biogéographiques sont différentes. Cela revient à les considérer comme des pays tiers au sens de cette réglementation et implique donc qu'un particulier ou un professionnel envoyant des végétaux, produits végétaux ou autres objets de ces régions ultrapériphériques vers le territoire continental de l'UE est soumis au respect de certaines exigences. En particulier, il doit être constaté officiellement que les fruits de mangue : a) proviennent d'un pays reconnu exempt de tephritidae non européens ; ou b) que les fruits proviennent d'une zone déclarée exempte de tephritidae non européens ; ou c) qu'aucun signe lié à la présence de tephritidae non européens n'a été observé sur le lieu de production et dans son voisinage immédiat depuis le début du dernier cycle complet de végétation, lors d'inspections officielles effectuées au moins une fois par mois durant les trois mois précédant la récolte ; ou d) que les fruits ont été soumis à une approche systémique efficace ou à un traitement efficace après récolte pour garantir l'absence de tephritidae non européens, communiqués à l'avance et par écrit à la Commission européenne par l'organisation nationale de protection des végétaux du pays concerné. La présence de bactrocera dorsalis (tephritidae non européen) est attestée à La Réunion alors que cet organisme de quarantaine prioritaire est absent du territoire continental de l'UE. Les exigences a), b) ou c) ne peuvent donc pas être remplies. En revanche, la possibilité de soumettre les fruits à une approche systémique ou à un traitement après récolte efficace pour garantir l'absence de tephritidae a fait l'objet d'échanges avec les professionnels, notamment : - la mise en place d'un traitement à la vapeur post-récolte ; - le développement de mesures de gestion intégrées contre la mouche des fruits à différents stades (production, récolte, transport, expédition des fruits). Actuellement, la direction générale de l'alimentation est en attente de dossiers, rédigés par les professionnels et validés par les services de l'État locaux, relatifs à ces deux méthodes afin de les instruire et, une fois complets, les communiquer pour approbation à la Commission européenne. Ces mesures sont essentielles pour garantir l'absence de bactrocera dorsalis sur des fruits de mangue expédiés depuis La Réunion et donc protéger le territoire continental de l'UE face au risque d'introduction et de dissémination de cet organisme nuisible. D'autre part, la mise en place de mesures de gestion intégrées permettra de diminuer l'impact de cette mouche sur la qualité et la quantité des mangues réunionnaises. S'agissant de la lutte contre bactrocera dorsalis, le piégeage apparaît comme un moyen efficace susceptible de limiter la prolifération des populations. Le méthyl-eugénol (ou 4- allylveratrol) figure parmi les médiateurs chimiques présentant une bonne spécificité dans l'attraction de cette mouche. Son origine naturelle ne préjuge cependant pas de son innocuité et il s'avère que le méthyl-eugénol est susceptible de présenter un danger pour la santé humaine. Son utilisation, y compris dans les pièges, nécessite une autorisation de mise sur le marché qui permet, le cas échéant, de définir les conditions d'un emploi sécurisé pour l'opérateur et l'environnement. Les modalités d'une dérogation d'utilisation au titre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107-2009 sont actuellement à l'étude. Celle-ci viendrait en complément des dérogations accordées par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation chaque année depuis 2016 pour le produit sokalciarbo wp, à base de kaolin, pour la lutte contre les mouches tropicales des cultures arboricoles.
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