Cécile Muschotti
Question N° 33685 au Ministère auprès de la ministre des armées
Question soumise le 10 novembre 2020
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur une requête de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre. Ces dernières revendiquent le plein respect du droit à réparation à l'égard des anciens combattants et de leurs héritiers, instauré par la loi Lugol du 31 mars 1919. Ces citoyens à part méritent une aide spécifique, pour leur assurer une vie digne et pour leur montrer la reconnaissance de la Nation. Un nombre important d'anciens combattants et de conjoints survivants connaissant des difficultés financières ; or il n'est pas dans leur mœurs de demander des aides sociales. De plus, un des rares dispositifs existants (aide spécifique au conjoint survivant instaurée par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre) a été abandonné en 2014. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité d'intégrer à la loi Lugol un dispositif garantissant un revenu au moins égal au seuil de pauvreté au bénéfice des anciens combattants et aux conjoints survivants.
Réponse émise le 26 janvier 2021
La mise en œuvre de la politique d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), refondée en 2016, est orientée vers les plus démunis et isolés de ses ressortissants. Cette action sociale est désormais définie comme une aide individualisée qui s'accompagne d'une mission d'accueil, d'écoute et d'orientation des ressortissants. Cette politique est fondée sur le principe de la subsidiarité, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une action complémentaire aux aides de droit commun, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) notamment, vers lesquelles les ressortissants sont systématiquement orientés avant toute étude de leur demande. A ce titre plus de 25 000 ressortissants sont aidés financièrement chaque année. Ces aides viennent en complément, pour ces ressortissants isolés et démunis, des droits à réparation dont les ressortissants bénéficient en tant qu'anciens combattants (retraite du combattant), et sont régulièrement revalorisées grâce à un mécanisme d'indexation, et étendues à de nouveaux bénéficiaires par le gouvernement ("carte 62-64"). Elle se cumulent également pour les bénéficiaires imposables avec des dispositifs fiscaux, notamment la demi-part fiscale, récemment étendue pour les conjoints survivants. Dès lors, le budget de l'action sociale de l'ONACVG fixé à 25 millions d'euros dans la loi de finances pour 2021, à un niveau maintenu malgré la baisse du nombre de ressortissants, vise à répondre aux besoins ponctuels de ressortissants vulnérables, sans se substituer aux dispositifs de droits commun. Il n'est donc pas envisagé de modifier la politique sociale de l'ONACVG.
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