Chantal Jourdan
Question N° 33692 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 10 novembre 2020

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Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la contribution de solidarité additionnelle demandée aux organismes complémentaires de santé voté dans la cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021. Les Français l'ont constaté, les dépenses pour disposer d'une complémentaire santé ont une nouvelle fois augmenté en 2020. Selon l'âge, le lieu d'habitation et le type de contrat, ce sont parfois jusqu'à 14 % d'augmentation. La hausse tendancielle de 3 à 4 % due aux augmentations des dépenses de santé représente déjà une charge supplémentaire pour les Français les plus exposés, mais les augmentations que l'on constate depuis plusieurs années sont bien supérieures. Une nouvelle fois, les plus fragiles sont mis à contribution alors même qu'ils devraient être protégés. La crise sanitaire liée à la covid-19 a bénéficié aux organismes complémentaires qui ont pu engranger 2 milliards d'euros de cotisations supplémentaires du fait de soins reportés ou de la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses liées à la crise sanitaire. Le Gouvernement a souhaité instaurer dans le PLFSS 2021, une contribution exceptionnelle de ces organismes en 2020 et 2021. Si Mme la députée se retrouve derrière cette volonté, elle pose un problème d'équité car aucune distinction n'est faite entre les mutuelles à but non-lucratif dont les bénéfices sont reversés aux cotisants, et les assurances privées à but lucratif, disposant d'une variété de produits, et reversant les bénéfices aux actionnaires. Cette non-différenciation n'est pas juste. Ainsi, Mme la députée appelle son attention sur la nécessité d'instaurer une différenciation dans les taux applicables à cette contribution afin de garantir une participation concrète des complémentaires à la solidarité, tout en soutenant l'esprit mutualiste. Cette mesure aurait également pour conséquence de ne pas reporter cette contribution sur les clients ou adhérents des organismes complémentaires. Elle lui demande s'il compte revenir sur le refus de cette distinction exprimée lors de la première lecture du PLFSS.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)