Éric Girardin
Question N° 33767 au Ministère de l’économie
Question soumise le 10 novembre 2020
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'annulation des plan de lissage de la taxe d'habitation par les collectivités. Lors des dernières fusions de communauté de communes en 2016, il a été demandé aux nouvelles collectivités de mettre en place des plans de lissage des 3 taxes (TH, TF, TFNB), du prix de l'eau et de la TEOM afin que chaque habitant d'une même collectivité paye le même prix pour le même service. Avec la suppression progressive de la taxe d'habitation comme prévu dans le programme présidentiel, le plan de lissage de la taxe d'habitation a été annulé. Cela entraîne des manques à gagner pour des centaines de communes en France par rapport à leurs intercommunalités de rattachement. Cela ne facilite pas l'intégration dans des intercommunalités parfois pas choisie par lesdites communes. Aussi, il lui demande quelles solutions de compensation pourraient être apportées à la trésorerie des communes ayant eu à rejoindre une intercommunalité où la taxe d'habitation n'est pas uniforme.
Réponse émise le 27 avril 2021
Dans la lignée de l'article 5 de la loi de finances pour 2018, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive, d'ici 2023, de la taxe d'habitation (TH) sur l'habitation principale. En 2021, le dégrèvement sous condition de ressources de TH sur la résidence principale dont bénéficiaient 80 % des foyers, prévu à l'article 1414 C du code général des impôts (CGI), est transformé en exonération totale de TH sur la résidence principale, et une nouvelle exonération à hauteur de 30 % est instaurée pour les 20 % de ménages restants. En 2022, ce taux d'exonération sera porté de 30 % à 65 %. À compter de 2023, la TH sera définitivement supprimée sur la résidence principale, et ne concernera plus que les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Dès 2021, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties est affectée aux communes. Ce transfert, complété par un abondement d'une part des frais de gestion perçus aujourd'hui par l'État, permet de compenser pour les communes la suppression de la TH sur les résidences principales à l'euro près. Corrélativement, à titre transitoire et jusqu'à sa suppression définitive à compter de 2023, le produit de la TH sur la résidence principale acquitté par les 20 % de foyers fiscaux restant assujettis est affecté au budget de l'État. Par ailleurs, afin de limiter les hausses de cotisation de TH pour les contribuables dont le niveau de ressources les conduit à continuer à acquitter cette taxe, les taux d'imposition de TH sont gelés jusqu'en 2023. Pour la même raison, les dispositifs qui permettent de rapprocher progressivement les taux d'imposition de TH en cas de restructurations territoriales (fusion de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunal ou rattachement d'une commune à de tels établissements) sont suspendus jusqu'en 2023, et ceux qui auraient pu prendre effet entre 2020 et 2022 ne seront mis en œuvre qu'à compter de 2023. En revanche, les communes bénéficient toujours du dynamisme des bases d'imposition à la TH des locaux non affectés à l'habitation principale, et les valeurs locatives de ces locaux continuent d'être revalorisées annuellement conformément aux dispositions de l'article 1518 bis du CGI.
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