Elsa Faucillon
Question N° 33774 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 10 novembre 2020
Mme Elsa Faucillon alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes à la rue dans le pays. Malgré l'ouverture avancée au 17 octobre 2020 du plan hivernal, le système d'hébergement d'urgence est à nouveau saturé. Dans les grandes villes, 9 demandes au 115 sur 10 sont rejetées. Ce sont 3 000 personnes en famille et des centaines de personnes seules qui appellent tous les soirs le 115 sans solution d'hébergement pour la nuit. Par ailleurs lorsqu'un hébergement en hôtel est proposé il est souvent réduit à une nuit, ce qui contraint les familles et personnes à se déplacer d'hôtel en hôtel, et de banlieue en banlieue. Cette situation va totalement à l'encontre de l'état d'urgence sanitaire en vigueur. Elle accroît considérablement le risque de contraction du virus pour ces personnes, provoque un stress permanent en particulier pour les familles, et complique le suivi social, sanitaire et scolaire des personnes hébergées. Elle lui demande s'il envisage de réquisitionner en urgence dans toutes les préfectures les hôtels de tourisme et les logements vides pour y héberger toutes les personnes sans logement jusqu'à la sortie de l'urgence sanitaire. Elle demande également qu'un plan de relogement d'urgence soit travaillé dès maintenant pour empêcher des mises à la rue à l'issue de l'urgence sanitaire.
Réponse émise le 9 novembre 2021
La crise sanitaire a largement impacté les publics sans domicile, qu'ils vivent à la rue, en centres d'hébergement collectifs ou à l'hôtel ainsi que les publics vulnérables. Le Gouvernement a entrepris dès le mois de mars 2020 un travail considérable en matière de mise à l'abri. 40 000 places d'hébergement ont notamment été ouvertes depuis le premier confinement, dont 3 600 places en centres d'hébergement spécialisés (CHS) au plus fort de la crise, afin de prendre en charge et de soigner les personnes hébergées ou à la rue infectées par la COVID-19, ou dont l'infection est présumée mais dont l'état de santé ne nécessite pas d'hospitalisation.La mobilisation s'est poursuivie avec en mai 2021, 200 000 places d'hébergement ouvertes sur le territoire dont 740 places encore ouvertes en CHS. Des équipes mobiles sanitaires pluridisciplinaires ont été déployées sur l'ensemble du territoire afin de diagnostiquer, d'orienter et d'assurer le suivi sanitaire des personnes sans domicile ou en situation de grande précarité. En outre, le maintien de la trêve hivernale du 1>er> novembre 2020 au 31 mai 2021 a permis d'empêcher fortement les expulsions locatives et les ruptures résidentielles dans un contexte de crise, et de nombreuses personnes sans domicile ont pu se maintenir dans le dispositif d'hébergement. Le 28 avril 2021, la ministre chargée du logement et la ministre en charge de la citoyenneté ont signé une instruction visant à définir les étapes d'une transition progressive de l'état d'urgence vers une reprise maîtrisée de l'application de la procédure d'expulsion locative durant l'année 2021, tout en tenant compte des risques sanitaires et socio-économiques qui demeurent pour les personnes les plus vulnérables. Ainsi, à l'issue de la trêve, la procédure d'expulsion est assortie d'une proposition d'un autre logement du ménage, ou à défaut d'une proposition d'hébergement le temps qu'une solution plus pérenne soit trouvée. Les ménages les plus vulnérables du point de vue sanitaire ou familial sont maintenus dans le logement. Par instruction en date du 26 mai 2021, la ministre a demandé aux préfets le maintien du parc d'hébergement généraliste à hauteur de 200 000 places jusqu'en mars 2022. Enfin, dans le cadre du plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme, la Ministre déléguée au Logement a signé en mars 2021 un protocole commun d'engagement avec les principaux acteurs du logement social en France pour relever le défi de produire 250 000 logements sociaux sur deux ans. Les services de l'État s'attachent également à mobiliser le parc privé à des fins sociales, en soutenant les dispositifs d'intermédiation locative, pour atteindre voire dépasser l'objectif des 43 000 places fixé dans le plan quinquennal.
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