Jean-Pierre Door
Question N° 33805 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 10 novembre 2020

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M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la durée de délivrance des médicaments contraceptifs. La mise sur le marché des grands conditionnements de médicaments s'est imposée pour les traitements chroniques, ainsi que pour les médicaments contraceptifs, afin de permettre au pharmacien de délivrer le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance. Si le conditionnement trimestriel est apparu comme la forme la plus économique, permettant d'éviter le surcoût des plaquettes non utilisées lors de l'arrêt par la patiente de sa contraception, à une période où le coût de dispensation ne dépassait pas 35 % du prix fabricant hors taxe, un tel conditionnement n'est plus aujourd'hui justifié pour ces traitements et ne permet plus d'atteindre cet objectif. En outre, les médicaments contraceptifs oraux bénéficient d'un régime de prescription dont l'exécution est renouvelable pendant une durée d'un an et dont la durée de dispensation a été étendue à 6 mois supplémentaires. Cette durée s'applique à tous les médicaments contraceptifs à l'exception de ceux figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dispositif, qui vise à faciliter l'accès à la contraception et la prévention de l'IVG, demeure toutefois incomplet en ce que l'exécution de la prescription par périodes maximales de trois mois limite considérablement l'accès à la contraception pour certaines femmes, notamment les plus fragiles socialement ou les plus éloignées territorialement d'un cabinet médical et d'une officine pharmaceutique, au-delà de la contrainte matérielle et de la lourdeur générée par cette trimestrialité. Les périodes de confinement dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ont accentué pour toutes les femmes ce manque d'autonomie consécutif au conditionnement des plaquettes en un nombre trop limité. Il lui demande s'il envisage de modifier la limite de la durée de délivrance des contraceptifs actuellement fixée à 3 mois afin de l'étendre à 6 mois en vue de permettre la mise sur le marché et l'utilisation de conditionnements semestriels.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)