Gérard Leseul
Question N° 33831 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 10 novembre 2020
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la pollution visuelle et du travail des associations sur le terrain. Les dispositions du titre VIII (« Protection du cadre de vie ») du livre V (« Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ») du code de l'environnement fixent les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes. Malheureusement, elles sont encore trop peu respectées dans les agglomérations et les villes. Cela malgré un renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect de ces règles, une première fois en 1995, avec la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite Loi Barnier, et une seconde fois en 2010, avec loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par l'autorité compétente en matière de police pour se mettre en règle, qui était, depuis 1995, de 15 jours, a été ramené à 5 jours par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Pourtant, le nombre d'infractions demeure important. Cette situation conduit certaines associations comme Paysages de France à saisir les tribunaux administratifs pour faire respecter la législation. Il arrive régulièrement que le ministère de l'environnement interjette appel de décisions ayant donné raison à l'association. Aussi, il aimerait connaître sa position sur ce sujet et la manière dont elle pourrait mieux inclure les associations engagées dans la lutte contre la pollution visuelle à l'avenir.
Réponse émise le 1er décembre 2020
Les dispositions du code de l'environnement en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes ont confié la compétence en matière de police au maire lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité et au préfet en l'absence d'un tel règlement. Dans ce dernier cas, les services de l'État dans les départements sont chargés du contrôle des infractions et de la mise en œuvre de la procédure de police de la publicité. L'État agit dans le cadre de sa politique de contrôles en matière de publicité en adoptant des plans de contrôle adaptés localement afin de mettre fin à ces infractions qui portent atteinte au cadre de vie et à la qualité paysagère. Les actions menées par les associations agréées de défense de l'environnement dont fait partie l'association Paysages de France, contribuent tant au niveau national que local à l'amélioration du cadre de vie. Leur engagement sur le terrain en faveur de la protection du cadre de vie et du respect de la réglementation de la publicité extérieure est complémentaire aux actions menées par l'État et est largement reconnu. Les recours formés par le ministère de la transition écologique à l'encontre de décisions de justice qui sont favorables à ces associations ne sont pas dirigés contre elles-mêmes ou leurs intérêts, mais sont motivés par un besoin d'interprétation des textes et ont donc vocation à asseoir une position jurisprudentielle mettant fin à des interprétations divergentes du code de l'environnement en matière de police de la publicité. Les décisions à venir feront ainsi jurisprudence, qu'elles confirment ou infirment les arguments avancés par l'État dans ses recours. Elles seront par la suite mises en œuvre par l'ensemble des services chargés de la police de la publicité de manière uniforme.
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