Dino Cinieri
Question N° 33847 au Ministère de l’économie
Question soumise le 10 novembre 2020
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a plongé les auto-écoles de proximité. Si l'article 35 du décret permet le maintien des examens du permis de conduire, les conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant toute la durée du confinement doivent absolument être clarifiées le plus rapidement possible par le Gouvernement. En effet, l'article 35 dispose que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire », sans toutefois préciser quels sont ces besoins. Il serait déraisonnable d'adopter une lecture restrictive qui consisterait à considérer que le seul rôle des écoles de conduite au titre de l'article 35 serait d'acheminer la voiture nécessaire sur le lieu de passage de l'examen du permis de conduire et, pour le moniteur, d'assister à cet examen. Il est donc indispensable que le Gouvernement précise clairement que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis et que, parties intégrantes de la formation, elles puissent continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement. Envisager que, dans la période du confinement, le rôle des écoles de conduite devrait se cantonner à acheminer la voiture sur le lieu de l'examen aurait des conséquences néfastes pour les élèves - en particulier dans les territoires ruraux où le permis un indispensable pour trouver un emploi : augmentation du risque d'échec à l'examen et donc augmentation du coût de la formation, inégalité des élèves face à la préparation et donc risques sur la sécurité routière, allongement des délais du permis. Bien évidemment, les écoles de conduites sont prêtes à continuer d'accueillir leurs élèves dans les meilleures conditions sanitaires, comme elles le font depuis plusieurs mois, en respectant un strict protocole, qui a fait ses preuves (aucun cluster n'a été déclaré dans une école de conduite). Il n'y aurait par ailleurs aucune logique à considérer qu'une leçon de conduite soit plus susceptible d'être un facteur de transmission du virus que le passage de l'examen. Enfin, limiter le rôle des écoles de conduite aurait des conséquences économiques graves pour cette profession déjà fragilisée. Cela reviendrait à leur imposer une ouverture partielle, pendant laquelle la majeure partie de leur activité serait pourtant interrompue de facto. Il souhaite par conséquent avoir confirmation que les auto-écoles, en tant que centre de formation, peuvent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire et que, si elles ne peuvent pas dispenser les heures de conduite normalement, les écoles de conduite seront bien éligibles aux dispositifs de soutien destinées aux activités fermées administrativement.
Réponse émise le 28 décembre 2021
Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l'Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l'épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l'Etat aux entreprises s'élève à près de 230 milliards d'euros : Exonérations des charges et aides au paiement : 6-8 Mds€ Fonds de solidarité, coûts fixes, aides reprises, remontées mécaniques : 38 Mds€ PGE : 142 Mds€ Activité partielle : 35,6 Mds€ Loyers (non décaissé) : chiffré à 700 M€ Aides fermeture : chiffré à 700 M€ Fonds de transition : 3 Mds€ Ces dispositifs d'aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d'entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d'activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d'avant crise et avons un niveau d'emploi inégalé depuis près d'un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n'est pas terminée, l'Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l'Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d'affaires : le secteur de l'événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l'écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l'impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d'interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l'a affirmé : si une baisse importante de l'activité est confirmée, l'Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.
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