Alice Thourot
Question N° 33850 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 10 novembre 2020
Mme Alice Thourot alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des écoles de conduite et la formation des candidats à l'épreuve du permis de conduire. En effet, l'article 35 du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus. Si les professionnels saluent ce maintien, ils s'inquiètent des conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant toute la durée du confinement car les écoles de conduite font partie de la liste des établissements faisant l'objet d'une fermeture administrative. Par conséquent, le seul rôle des écoles de conduite selon les termes de l'article 35 serait d'acheminer la voiture nécessaire sur le lieu de passage de l'examen du permis de conduire et pour le moniteur, d'assister à cet examen. Or les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis. Partie intégrante de la formation, elles devraient pouvoir continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement, dans le strict respect des protocoles sanitaires en vigueur. Sans cette préparation, les auto-écoles craignent des conséquences désastreuses dont l'annulation des épreuves par les candidats au permis en raison du risque d'échec à l'examen et donc un allongement des délais pour le passage de l'examen à l'issue du confinement, une augmentation du coût de la formation, une inégalité des élèves face à la préparation et donc des risques sur la sécurité routière. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 27 juillet 2021
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit, dans son article 35, la possibilité pour les écoles de conduite d'accueillir leurs candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire. Ce décret autorise également la possibilité, pour ces établissements, de dispenser des cours théoriques à distance. Depuis le 28 novembre 2020, et en application du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020, les écoles de conduite sont à nouveau autorisées à dispenser des leçons de conduite dans un véhicule, dans le respect du protocole sanitaire. L'ensemble de ces règles, adaptées en fonction des évolutions de la situation sanitaire, ont été prises afin de lutter contre la propagation du virus tout en maintenant la possibilité de se former à la conduite. Les prochaines dispositions du mois de juin permettront également de reprendre les leçons du code en présentiel. Parallèlement à la mise en place de ces dispositions, le ministère de l'Intérieur s'est pleinement mobilisé pour augmenter l'offre de places d'examen en mettant en œuvre notamment les actions suivantes : - depuis le 1er juillet 2020, il est à nouveau prévu une programmation de 13 unités par jour par inspecteur ; ce dispositif a été rendu possible par un raccourcissement du temps de chaque examen, ce qui permet l'application du protocole sanitaire ; - en complément de la dotation initiale de 20 000 examens supplémentaires, il a été obtenu une enveloppe complémentaire de 70 000 examens, portant ainsi le total à 90 000 unités ; - en appui aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, ainsi que les agents publics ou contractuels, préalablement formés, peuvent également réaliser des examens, sur la base du volontariat, le samedi, pendant leur journée de récupération ou avant ou après leur journée de travail ; - la délégation à la sécurité routière a sollicité les IPCSR retraités, toujours titulaires d'une qualification professionnelle en cours de validité, afin de réaliser des examens du permis de conduire ; - le 1er décembre dernier, l'indemnité prévue pour les examens supplémentaires a été augmentée, passant de 11,5 à 15 €. Enfin, pour accroître les taux de réussite lors de l'épreuve du permis de conduite, conformément aux mesures prises dans le cadre de la réforme du permis de conduire du 2 mai 2019, les conditions d'accès aux formules d'apprentissage comprenant une phase de conduite accompagnée, à savoir la conduite supervisée et la conduite encadrée, seront élargies : - l'accès à la conduite supervisée sera automatique après échec à l'examen du permis de conduire si le candidat a démontré l'acquisition de compétences minimales. - l'accès à la conduite encadrée sera élargi à la conduite des véhicules lourds et deviendra possible pour les personnes suivant une formation en vue de l'obtention d'un titre professionnel. L'entrée en application de ces mesures est respectivement prévue pour le quatrième semestre 2021 et le premier semestre 2022.
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