Robin Reda
Question N° 33851 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 10 novembre 2020
M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de la covid-19 plonge les écoles de conduite. Si ces dernières se félicitent que l'article 35 du décret dispose que les examens du permis de conduire puissent être maintenus, tant les délais ont été allongés ces derniers mois, il est nécessaire qu'il y ait une clarification concernant les conditions de préparation de ces examens. Il lui semble indispensable que le Gouvernement précise clairement que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen soient nécessaires au passage des épreuves du permis, et que, partie intégrante de la formation, elles puissent continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement. Envisager que, dans la période du confinement, le rôle des écoles de conduite devrait se cantonner à acheminer la voiture sur le lieu d'examen aurait des effets néfastes pour les élèves (augmentation du risque d'échec à l'examen entrainant une augmentation du coût de cette obtention, inégalité des élèves dans la préparation, allongement des délais) mais aussi des conséquences économiques graves pour cette profession déjà fragilisée. Une ouverture en « mode dégradé » n'est ni souhaitable, ni soutenable et aurait des effets dévastateurs pour les écoles de conduite déjà durement frappées par la crise. Aussi, alors qu'un strict protocole est respecté au sein de ces établissements afin d'accueillir les élèves dans les meilleures conditions possibles, s'ils ne peuvent pas dispenser les heures de conduite normalement, il demande que les écoles de conduite soient éligibles aux dispositifs de soutien destinées aux activités fermées administrativement. De ce fait, il souhaite avoir la confirmation que les auto-écoles, en tant que centre de formation, puissent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire.
Réponse émise le 27 juillet 2021
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit, dans son article 35, la possibilité pour les écoles de conduite d'accueillir leurs candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire. Ce décret prévoit également la possibilité, pour ces établissements, de dispenser des cours théoriques à distance. Depuis le 28 novembre 2020, en application du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les écoles de conduite sont à nouveau autorisées à dispenser des leçons de conduite en circulation dans le respect du protocole sanitaire. L'ensemble de ces mesures ont été prises au regard de la double préoccupation de limiter les délais d'attente pour le passage du permis de conduire, et de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19. A cet égard, s'agissant des dispositifs d'aides aux entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative, il convient, pour les professionnels concernés, de se rapprocher des services du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Parallèlement à la mise en place de ces dispositions, le ministère de l'Intérieur s'est pleinement mobilisé pour augmenter l'offre de places d'examen en mettant en œuvre notamment les actions suivantes : - depuis le 1er juillet 2020, il est prévu une programmation de 13 unités par jour par inspecteur. Ce dispositif a été rendu possible par un raccourcissement du temps de chaque examen, ce qui permet l'application du protocole sanitaire. Au total, en 2020, 1088 455 examens ont été organisés ; - en complément de la dotation initiale de 20 000 examens supplémentaires, il a été obtenu une enveloppe complémentaire de 70 000 examens, portant ainsi le total à 90 000 unités ; - venant en appui aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, ainsi que les agents publics ou contractuels, mis à disposition par le groupe La Poste et préalablement formés, peuvent réaliser des examens, sur la base du volontariat, le samedi, pendant leur journée de récupération ou avant ou après leur journée de travail ; - la délégation de la sécurité routière a également sollicité les IPCSR retraités, toujours titulaires d'une qualification professionnelle valide, afin de réaliser des examens du permis de conduire ; - le 1er décembre dernier, l'indemnité prévue pour les examens supplémentaires a été augmentée, passant de 11,5 à 15 euro. Enfin, pour accroître les taux de réussite lors de l'épreuve du permis de conduite, conformément aux mesures prises dans le cadre de la réforme du permis de conduire du 2 mai 2019, les conditions d'accès aux formules d'apprentissage comprenant une phase de conduite accompagnée, à savoir la conduite supervisée et la conduite encadrée, seront élargies. L'accès à la conduite supervisée sera automatique après échec à l'examen du permis de conduire si le candidat a démontré l'acquisition de compétences minimales. L'accès à la conduite encadrée sera élargi à la conduite des véhicules lourds et deviendra possible pour les personnes suivant une formation en vue de l'obtention d'un titre professionnel. L'entrée en application de ces mesures est respectivement prévue pour le quatrième semestre 2021 et le premier semestre 2022.
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