Sereine Mauborgne
Question N° 33853 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 10 novembre 2020

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Mme Sereine Mauborgne alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile. En effet, l'article R. 162-33-2 du code de la sécurité sociale dispose que les honoraires des auxiliaires médicaux ainsi que les consultations et actes réalisés, dès lors qu'ils sont afférents à des soins infirmiers, sont inclus dans les forfaits pris en charge par la sécurité sociale. Or, en pratique, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) - qui consistent en des soins techniques infirmiers et des soins de « nursing », dans le but d'éviter l'hospitalisation et de favoriser le maintien à domicile - sont en difficulté. Disposant d'un forfait de 25 euros par jour et par patient, les SSIAD ne sont pas en mesure de rémunérer à la fois les soins prodigués par les aides-soignantes et les actes techniques que seules les infirmières sont habilitées à réaliser. Cela est d'autant plus prégnant lorsqu'il s'agit de patients atteints de polypathologies. Il en résulte que de trop nombreux patients basculent alors dans le régime de l'hospitalisation à domicile, dispositif plus lourd auquel est attaché un forfait de prise en charge nettement supérieur. Or ce coût supplémentaire pesant sur les ressources de la sécurité sociale pourrait être évité simplement en augmentant les forfaits de prise en charge des actes et soins infirmiers réalisés dans le cadre des SSIAD, ce dispositif ayant été pensé pour répondre à un niveau précis de prise en charge adaptée, mais dont les moyens mis à disposition ne sont pas adéquats. Aussi, alors que la crise sanitaire de la covid-19 rend encore plus prégnante la nécessité de faire cohabiter les SSIAD et les services de santé qui interviennent à domicile, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourront être prises pour évaluer, en concertation avec les acteurs du secteur, la pertinence du système actuel de forfaits de prise en charge des actes et soins infirmiers.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)