Sereine Mauborgne
Question N° 33855 au Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale
Question soumise le 10 novembre 2020
Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'exigence de présentation d'un certificat médical pour la pratique du sport en compétition pour les licenciés d'autres fédérations. En effet, les articles L. 231-2 et L. 231-2-1 du code du sport subordonnent la participation à des compétitions sportives à la condition préalable de présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport ou à la présentation d'une licence, dont la délivrance se trouve également assujettie à l'obligation de présentation d'un certificat médical. L'article 37 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), adopté le 28 octobre 2020, va permettre de dégager du temps médical en dispensant les mineurs de l'obligation systématique de présentation du certificat médical. Il sera remplacé par un simple questionnaire relatif à l'état de santé de l'enfant, qui sera rempli par ses parents ou ses représentants légaux. Cette mesure constitue une avancée concrète en matière de simplification administrative du quotidien, et mérite d'être saluée. Toutefois, l'inscription à une compétition sportive reste subordonnée à la présentation d'un certificat médical de moins d'un an pour les personnes majeures qui ne disposeraient pas d'une licence. Cette obligation vaut également pour une personne licenciée dans une fédération sportive différente et qui souhaiterait s'inscrire à une compétition organisée par une autre fédération. Ainsi, le titulaire d'une licence d'un sport potentiellement plus exigeant physiquement pourra se voir contraint de présenter un tel certificat pour participer à une compétition sportive organisée par une autre fédération délégataire ou agréée que celle dont il est licencié. Un triathlète ne pourra donc pas s'inscrire à un semi-marathon sans présentation d'un certificat médical de moins d'un an, malgré la similarité des disciplines sportives en question. Une réflexion pourrait ainsi être menée afin d'assouplir, dans ce cas particulier, les règles relatives à la présentation d'un certificat médical, par la mise en œuvre d'un système d'équivalence permettant d'obtenir une dispense de présentation dudit certificat lorsqu'une personne est déjà détentrice d'une licence d'une autre fédération. Sans remettre en cause la nécessaire surveillance médicale des sportifs, cette mesure permettrait de poursuivre l'effort de simplification entrepris par la loi ASAP, en contribuant à accroître le temps médical disponible pour le traitement des patients malades. Aussi, afin de participer activement au désengorgement des cabinets médicaux et à la simplification des procédures administratives, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourront être prises afin d'évaluer, en concertation avec les acteurs du secteur, l'opportunité de mettre en place un système d'équivalence ou de reconnaissance mutuelle entre fédérations, permettant aux personnes déjà licenciées dans une fédération d'obtenir une exemption de présentation de certificat médical pour l'inscription aux compétitions organisées par une autre fédération.
Réponse émise le 16 février 2021
Des réflexions sont actuellement en cours entre les ministères chargés des sports et de la santé pour simplifier les dispositions relatives au contrôle médical préalable à la pratique sportive pour les personnes majeures, notamment au regard des conclusions d'un rapport IGAS/IGESR sur l'évaluation des dispositions actuelles du code du sport relatives au certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive. Le principe de reconnaissance mutuelle de licence pour des disciplines sportives proches ou similaires notamment en termes d'exigence physique pour faciliter la participation à des compétitions organisées par différentes fédérations sportives, est une disposition intéressante que le ministère chargé des sports a déjà identifié et qui fait partie des réflexions en cours. Cependant, il est à noter que la règlementation actuelle permet déjà à un sportif de participer à des compétitions dans plusieurs disciplines, organisées par différentes fédérations, s'il peut justifier la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique du sport (c'est-à-dire valable pour l'ensemble des disciplines sportives) ou à la pratique de plusieurs disciplines nommément citées et non pas d'un certificat d'absence de contre-indication à la pratique d'une seule discipline.
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