Yves Hemedinger
Question N° 33890 au Ministère de l’économie
Question soumise le 17 novembre 2020
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'assouplir les critères d'attribution du fonds de solidarité, notamment en ce qui concerne le critère de la perte du chiffre d'affaires. En effet, si l'aide massive aux entreprises développée par le Gouvernement ne peut être que saluée, ses critères d'attributions ne répondent pas à la réalité financière que connaissent les commerçants. En effet, pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020, l'aide versée est équivalente au montant de la perte du chiffre d'affaires. Cependant, pour les entreprises n'ayant pas subi de fermeture administrative, la perte du chiffre d'affaires doit être égale ou supérieure à 50 % pour pouvoir bénéficier de l'aide. Ainsi, contre toute logique, un commerçant ayant enregistré une perte de 48 % de son chiffre n'aura le droit à aucune aide, tandis qu'un commerçant ayant subi 2 % de pertes de plus toucherait, quant à lui, 1 500 euros. Cette rigidité qu'implique le critère d'une perte minimale de 50 % du chiffre d'affaires pour obtenir cette aide ne peut qu'inciter les commerçants à frauder et cacher certains de leurs bénéfices, afin de ne pas dépasser de quelques pourcentages ce plancher. C'est pourquoi la proratisation de cette aide paraît être une solution bien plus agile et équitable, qui permettrait de verser une aide dégressive à tous les commerçants touchés par la crise. Ainsi, cette aide d'un montant de 1 500 euros pour les entreprises ayant enregistré une perte de 50 % ou plus de leur chiffre d'affaires serait dégressive pour toutes les entreprises enregistrant des pertes inférieures à 50 % du chiffre d'affaires, et proratisée selon ce même pourcentage. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la proratisation de l'aide provenant du fonds de solidarité, afin de créer un outil plus souple à même de s'adapter aux réalités financières et économiques des commerçants touchés par la crise.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Le fonds de solidarité a initialement été créé pour les entreprises de moins de 10 salariés, créées avant le 1er février 2020, quel que soit leur statut, personnes physiques ou morales (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants, professions libérales), de moins de 1 M€ de CA annuel et 60 000 € de bénéfice annuel, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise, qui entre le 1er mars et le 30 juin ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, ou ont subi une perte de CA d'au moins 50 % dans le mois de la demande, par rapport à 2019. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été adapté, et ses conditions d'éligibilité ont régulièrement évolué pour que le soutien accordé par l'État corresponde au plus près aux besoins des entreprises, à l'instant où les évolutions sont prises. Des secteurs prioritaires ont été identifiés, pour lesquels les conditions de recours à l'aide ont été assouplies, puis le montant et le bénéfice du fonds a été élargi à toutes les TPE et PME de moins de 50 salariés, sans condition de CA, ni de bénéfice. Depuis septembre 2020, une société contrôlée par une holding peut également être éligible. Les jeunes entreprises peuvent également être bénéficiaires du fonds, dès lors que leur activité a débuté avant le 30 septembre 2020. Pour l'aide au titre du mois de novembre, compte tenu du confinement, le calcul de la perte de chiffre d'affaires ne tient pas compte du chiffre d'affaires réalisé sur leurs activités de vente à distance avec retrait en magasin, ou livraison pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Les modalités de l'aide du fonds de solidarité évoluent ainsi régulièrement pour que le soutien accordé par l'État s'adapte au plus près aux besoins des entreprises, pour prévenir leur cessation d'activité, compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur leur activité. Le fonds de solidarité qui est ouvert à un large public a été doté de près de 20 milliards d'euros en 2020. Ses modalités de mise en œuvre ne peuvent toutefois pas être rétroactives.
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