Isabelle Santiago
Question N° 33892 au Ministère de l’économie
Question soumise le 17 novembre 2020
Mme Isabelle Santiago interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'incompréhension que suscitent les mesures de fermeture qui visent les commerces non essentiels. Les critères ayant conduit à distinguer les commerces de première nécessité et les autres sont, à l'évidence, difficiles à justifier au regard de l'application qui en est faite concrètement. Certains commerces comme les librairies ou les salons de coiffure pourraient relever des services de première nécessité. Le commerce de centre-ville, déjà fragilisé par le premier confinement, est souvent porté par des très petites entreprises, souvent familiales qui n'ont plus aujourd'hui la capacité de subir une chute brutale de leur activité et des leurs revenus. Les commerçants, artisans, petits entrepreneurs, sont le cœur battant des territoires. Ils ne comprennent pas que des activités identiques puissent être autorises sur des plateformes en ligne basées à l'étranger, et ainsi les placer dans une situation de grave déséquilibre de concurrence. Aussi, elle lui demande de revoir au plus vite la classification de « commerce de première nécessité » et d'élargir, dans le respect des conditions sanitaires permettant de respecter la santé des commerçants, de leurs salariés et de leurs clients. Elle lui rappelle de plus que les collectivités locales ont souvent engagé d'importants budgets pour littéralement sauver leur centre-ville et leur maillage, et sont autant de victimes collatérales de cette situation.
Réponse émise le 28 décembre 2021
Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l'Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l'épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l'Etat aux entreprises s'élève à près de 230 milliards d'euros : Exonérations des charges et aides au paiement : 6-8 Mds€ Fonds de solidarité, coûts fixes, aides reprises, remontées mécaniques : 38 Mds€ PGE : 142 Mds€ Activité partielle : 35,6 Mds€ Loyers (non décaissé) : chiffré à 700 M€ Aides fermeture : chiffré à 700 M€ Fonds de transition : 3 Mds€ Ces dispositifs d'aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d'entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d'activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d'avant crise et avons un niveau d'emploi inégalé depuis près d'un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n'est pas terminée, l'Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l'Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d'affaires : le secteur de l'événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l'écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l'impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d'interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l'a affirmé : si une baisse importante de l'activité est confirmée, l'Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.
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