Yves Hemedinger
Question N° 33893 au Ministère de l’économie
Question soumise le 17 novembre 2020
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'une prise en charge élargie des charges locatives pesant sur les commerces touchés par les mesures restrictives mises en œuvre depuis le 30 octobre 2020. Pour de nombreux commerçants, le loyer représente la charge principale de leur exercice. Dans un contexte de confinement et de fermeture des commerces non essentiels, les charges locatives supportées par ces derniers sont donc un enjeu crucial pour la survie de leurs activités. Le Gouvernement avait annoncé la création d'un crédit d'impôt de 30 % à destination des bailleurs qui s'appliquera aux montants d'abandons de loyers consentis sur la période d'octobre à décembre 2020, aux entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration. Ce jeudi 12 novembre 2020, ce crédit d'impôt a été relevé à 50 %, témoignant de l'insuffisance de cet outil. Cet avantage fiscal n'est ni suffisamment attractif pour les bailleurs, ni à la hauteur des enjeux. Les commerçants en difficulté attendent des aides plus directes leur permettant de faire face à des charges fixes qui ne souffrent, elles, d'aucun confinement. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'un fonds de garantie qui permettrait de prendre en charge tout ou partie des charges locatives des commerçants subissant de plein fouet ce nouveau confinement, sans pour autant mettre en difficulté les propriétaires qui eux-mêmes vivent des loyers.
Réponse émise le 28 décembre 2021
Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la lutte contre l'épidémie Covid-19 pour les commerces. Pendant toute cette période où l'activité était fortement limitée en raison des mesures prises pour freiner la propagation de l'épidémie, le Gouvernement a soutenu économiquement l'ensemble des secteurs et les acteurs qui sont impactés. Les entreprises ont pu bénéficier des dispositifs d'accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire tel que le fonds de solidarité, le chômage partiel, les prêts garantis par l'Etat (PGE), ou encore le dispositif d'exonération de cotisations pour les entreprises fermées administrativement. Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d'euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d'euros lorsque l'on y ajoute les 140 milliards d'euros de prêts garantis par l'Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. Afin de répondre plus spécifiquement aux difficultés spécifiques de certains commerces qui, de par la nature de leur activité ont accumulé des stocks importants et n'ont pu assurer leurs ventes dans des conditions normales du fait de la crise sanitaire, une aide a également été mise en place pour les commerces des secteurs de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie et des articles de voyage. L'aide forfaitaire représente 80 % du montant de l'aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020. Elle a été versée automatiquement à partir du 25 mai par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et bénéficie à environ 36 000 entreprises de moins de 50 salariés pour un montant moyen de 5 600 € par commerce. En outre, une aide spécifique est mise en place avec le décret n° 2021-1488 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 a été publié le 16 novembre 2021. Il vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes. Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d'activité en ligne et l'éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d'éviter une surcompensation.
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