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Pascale Boyer
Question N° 33909 au Ministère de l’économie


Question soumise le 17 novembre 2020

Mme Pascale Boyer interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures de soutien aux entreprises ne pouvant bénéficier des aides du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques. Pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire que le pays subit actuellement, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide : le Fonds de solidarité à destination des entreprises, matérialisé avec l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. C'est afin de déterminer les bénéficiaires et les méthodes de fonctionnement de ce fonds que le Gouvernement a par la suite adopté un décret en mars 2020, renouvelé le 3 novembre 2020. Ce décret fixe une liste d'entreprises par secteurs, pouvant bénéficier d'aides, leurs permettant ainsi de faire face. Alors même que le Président de la République s'était engagé à ne pas laisser de côté une seule entreprise, dans les faits ce fonds exclut de nombreuses entreprises comme les entreprises dont l'activité a commencé en 2020 et les entreprises dont l'activité ne relève pas des secteurs mentionnés dans les décrets. Leurs difficultés sont de deux ordres. Premièrement, pour pouvoir bénéficier de ces aides, il convient de démontrer une perte de chiffre d'affaires. Or les entreprises créées en 2020 ne peuvent démontrer une telle perte car elles n'ont jusqu'à présent pas pu réaliser de chiffres d'affaires, ou un chiffre d'affaires réduit, et qu'elles ne disposent pas d'éléments de comparaison. Deuxièmement, en incluant dans le décret S1 et S1bis qu'une liste de secteurs ayant un lien direct ou connexe avec les fermetures administratives, le décret met ainsi de côté toutes les entreprises n'appartenant pas à ces deux listes. C'est pourquoi, elle l'interroge sur les actions qu'il compte entreprendre afin d'aider ces entreprises à faire face à la crise actuelle, qui de par leurs nouveautés, ou de par leurs secteurs sont exclues du fonds de solidarité.

Réponse émise le 26 janvier 2021

Le fonds de solidarité a initialement été créé pour les entreprises de moins de 10 salariés, créées avant le 1er février 2020, quel que soit leur statut, personnes physiques ou morales (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants, professions libérales), de moins de 1 M€ de CA annuel et 60 000 € de bénéfice annuel, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise, qui entre le 1er mars et le 30 juin ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, ou ont subi une perte de CA d'au moins 50 % dans le mois de la demande, par rapport à 2019. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été adapté, et ses conditions d'éligibilité ont régulièrement évolué pour que le soutien accordé par l'État corresponde au plus près aux besoins des entreprises, à l'instant où les évolutions sont prises. Des secteurs prioritaires ont été identifiés, pour lesquels les conditions de recours à l'aide ont été assouplies, puis le montant et le bénéfice du fonds a été élargi à toutes les TPE et PME de moins de 50 salariés, sans condition de CA, ni de bénéfice. Depuis septembre 2020, une société contrôlée par une holding peut également être éligible. Les jeunes entreprises peuvent également être bénéficiaires du fonds, dès lors que leur activité a débuté avant le 30 septembre 2020. Pour l'aide au titre du mois de novembre, compte tenu du confinement, le calcul de la perte de chiffre d'affaires ne tient pas compte du chiffre d'affaires réalisé sur leurs activités de vente à distance avec retrait en magasin, ou livraison pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Les modalités de l'aide du fonds de solidarité évoluent ainsi régulièrement pour que le soutien accordé par l'État s'adapte au plus près aux besoins des entreprises, pour prévenir leur cessation d'activité, compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur leur activité. Le fonds de solidarité qui est ouvert à un large public a été doté de près de 20 milliards d'euros en 2020. Ses modalités de mise en œuvre ne peuvent toutefois pas être rétroactives.

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