François Cormier-Bouligeon
Question N° 33936 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 17 novembre 2020

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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité pour les grands-parents de rendre visite à leurs petits-enfants nouveau-nés. En effet, dans le contexte sanitaire actuel, des restrictions de circulation permettant la limitation de la propagation du virus sont légitimement en vigueur. L'exception permettant d'invoquer un motif familial impérieux indique qu'il s'agit de déplacement lié à une obligation familiale incontournable (décès ou maladie grave d'un parent proche, visite à une personne de la famille en situation de handicap, visite à une personne âgée en Ehpad). Il lui demande s'il envisage d'intégrer cette nouvelle exception de déplacement au sein du motif familial impérieux.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)