Didier Le Gac
Question N° 33943 au Ministère de la transformation (retirée)

Question soumise le 17 novembre 2020

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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'information des agents de la fonction publique en matière de protection sociale complémentaire. La crise sanitaire, économique et sociale liée au coronavirus met en évidence les missions essentielles assurées au quotidien par les agents territoriaux, qui se retrouvent bien souvent en première ligne, qu'il s'agisse des professionnels territoriaux de santé, des travailleurs sociaux, des policiers municipaux ou encore des agents d'entretien. À ce titre, la santé des agents territoriaux et leur capacité à s'engager pour les citoyens doivent plus que jamais faire l'objet d'une attention particulière, il en va de l'intérêt général. Or les données publiques attestent depuis plusieurs années d'une dégradation de la santé des agents territoriaux. Par ailleurs, la moitié d'entre eux ne bénéficient d'aucune couverture en cas d'arrêt maladie long, s'exposant ainsi au risque de ne percevoir que 50 % de leur traitement après trois mois d'arrêt. Cela aboutit à des cas de pauvreté, étant donné que 75 % des agents territoriaux sont issus de la catégorie C et perçoivent donc des salaires peu élevés. Cette situation s'explique par un niveau de protection sociale complémentaire particulièrement insuffisant dans la fonction publique territoriale, au sein de laquelle l'adhésion à une offre complémentaire comme la participation financière des collectivités locales restent facultatives. Dans ce cadre, les agents territoriaux n'ont bien souvent pas conscience des risques liés à leur activité ainsi que des situations auxquelles ils s'exposent en l'absence d'une complémentaire en santé et en prévoyance. Pour éviter ces situations de fragilité, il est indispensable de sensibiliser les fonctionnaires territoriaux à ces risques, ainsi qu'à la nécessité pour eux de se doter d'une protection sociale complémentaire, et ce dès leur arrivée au sein de la collectivité. Cet objectif ne pourra être atteint qu'à travers la mise en place d'une obligation d'information de la part des employeurs publics envers leurs agents en matière de protection sociale complémentaire. Cela va dans le sens du rapport des inspections générales relatif à la « protection sociale complémentaire des agents publics » au sein des fonctions publiques d'État et territoriale, publié le 5 octobre 2020. Les inspections générales y préconisent d’« informer précisément les agents sur les règles statutaires relatives à l'indemnisation de l'incapacité temporaire et de l'invalidité » ainsi que sur les « données statistiques sur la sinistralité observée, permettant aux agents de mesurer la réalité du risque », et en font « une priorité pour les directions des ressources humaines des employeurs publics ». À travers la présente question, il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin que - dès leur prise de fonction - les agents publics soient informés sur la réalité des risques auxquels ils sont exposés, ainsi que sur les différentes aides existantes en matière de protection sociale complémentaire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)