Didier Le Gac
Question N° 33945 au Ministère de la transformation (retirée)

Question soumise le 17 novembre 2020

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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités de la concertation en vue de l'ordonnance sur la protection sociale complémentaire des agents publics. Depuis plusieurs années, la santé des agents territoriaux ne cesse de se dégrader, comme l'attestent les données publiques. Cette situation pèse sur les professionnels mais aussi sur la bonne gestion des collectivités territoriales et in fine sur le service rendu aux citoyens. Face à cette situation, l'amélioration de la protection sociale des agents territoriaux est un levier prioritaire à actionner, d'autant plus qu'un agent sur deux ne bénéficie pas de couverture complémentaire en prévoyance. Cela conduit à des situations de pauvreté, étant donné que 75 % des agents territoriaux sont issus de la catégorie C et perçoivent donc des salaires peu élevés. L'absence de couverture complémentaire en prévoyance pénalise également le retour à l'emploi des agents territoriaux en arrêt maladie long. C'est pourquoi la réforme à venir de la protection sociale complémentaire des agents publics constitue un rendez-vous crucial. Elle doit faire l'objet d'une ordonnance dans le cadre de la loi de « transformation de la fonction publique » du 6 août 2019. Cette ordonnance devait initialement être présentée devant le Parlement d'ici au mois de novembre 2020 mais la loi d'urgence sanitaire a reporté de quatre mois cette échéance, désormais fixée au 7 mars 2021. Mme la ministre a déclaré le 12 octobre 2020 que son objectif était d’ « avancer avec méthode, en associant toutes les parties prenantes, dont les complémentaires santé ». Elle a également indiqué vouloir « trouver le consensus le plus large possible pour mettre en œuvre des mesures opérationnelles ». Cette réforme, du fait de son impact sur la protection des deux millions d'agents territoriaux, nécessite en effet la prise en compte de l'ensemble des acteurs concernés ainsi que des parlementaires qui ont adopté la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Aussi, M. le député demande à la Mme la ministre de préciser les garanties prévues par le Gouvernement pour la mise en œuvre de cette concertation. Il souhaiterait connaître les modalités prévues pour y impliquer les partenaires sociaux mais aussi les complémentaires santé, les parlementaires et l'ensemble des parties prenantes, ainsi que l'agenda prévu.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)