Edith Audibert
Question N° 33977 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 17 novembre 2020

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Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les obligations de mise en concurrence pesant sur les organismes de foncier solidaire (OFS). En effet, l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme dispose que ces organismes, après avoir acquis un bien immobilier, accordent à des opérateurs (promoteurs ou bailleurs sociaux) des baux de longue durée intitulés baux réels solidaires (BRS) conférant des droits effectifs pouvant comprendre des obligations de construction ou de réhabilitation. Le code ne précise cependant pas si ces baux spécifiques doivent être appréhendés comme des contrats de la commande publique imposant de procéder à une mise en concurrence préalable. Or, si un OFS peut être constitué d'un pouvoir adjudicateur (société d'économie mixte, bailleurs sociaux), elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans ce cas, l'attribution à un opérateur d'un BRS par l'OFS doit faire l'objet d'une mise en concurrence. De façon plus précise, quand cet OFS, constitué d'un pouvoir adjudicateur, souhaite accorder un BRS à l'un de ses membres (un promoteur privé ou une société d'économie mixte) elle lui demande de lui préciser si on se trouve dans le cas d'une quasi-régie.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)