Patricia Lemoine
Question N° 33999 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 17 novembre 2020
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le contrat de présence postale menacé par l'actuelle réforme fiscale des impôts de production. La Poste se voit confier une mission d'aménagement du territoire qui consiste à assurer un maillage territorial postal le plus dense possible sur l'ensemble du territoire. Pour ce faire, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a mis en place un fonds postal national de péréquation territorial, alimenté par un abattement de taxes locales dues par La Poste, dont principalement la CVAE. Cependant, la baisse importante des impôts de productions (dont la CVAE fait partie) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 aura un impact direct sur le financement de ce fonds. S'élevant à 174 millions d'euros en 2020 selon l'Association des maires de France, il risque de diminuer de près de 65 millions d'euros en 2021 et 2022 du fait de la baisse des impôts de production. Avec cette diminution majeure de ressources, ce sont les actions prioritaires des cent commissions départementales de présence postale territoriale qui ne pourront plus être assurées l'an prochain. De plus, ce sont les objectifs mêmes du nouveau contrat de présence postale signé en janvier 2020 entre La Poste, l'État et l'AMF qui risquent de ne pas pouvoir être tenus. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'allouer des crédits supplémentaires au fonds postal national pour permettre à La Poste d'assurer ses missions de présence postale dans les territoires les plus isolés.
Réponse émise le 2 février 2021
La mission d'aménagement du territoire de La Poste est financée à travers un fonds national, alimenté par un abattement sur le montant des taxes locales dues par La Poste. Le montant du fonds est arrêté tous les trois ans par une convention tripartite conclue entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France. Pour la période 2020-2022 le montant du fonds s'élève à 174 millions d'euros par an. La baisse de la fiscalité professionnelle locale votée dans la loi de finances pour 2021 se traduit mécaniquement par une diminution de cet abattement, puisque l'impôt dû est lui-même réduit. Dans le même temps, La Poste réalise un gain fiscal de même valeur grâce à la baisse des impôts de production. Ainsi, en 2021, La Poste économisera 108 millions d'euros au titre de l'abattement « historique », et 66 millions d'euros du fait de la baisse des impôts de production. Cette situation aurait pu entraîner une diminution du montant abondant le fonds postal de péréquation, qui n'est alimenté que par le redéploiement du gain tiré de l'abattement « historique ». C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé d'ouvrir une dotation dans la loi de finances pour 2021, d'un montant de 66 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Développement des entreprises et régulations » au profit de La Poste. Ce montant viendra abonder le fonds en complément de la participation de La Poste qui pourra ainsi conserver le bénéfice de la baisse des impôts de production. Le fonds atteindra donc bien 174 millions d'euros en 2021.
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