Christophe Blanchet
Question N° 3400 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 décembre 2017
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut de « salarié agricole » et le rôle des associations de salariés agricoles dans le monde rural. Ces associations dont les missions sont nombreuses œuvrent dans de nombreux domaines, elles ont pour objectif l'épanouissement professionnel et personnel des salariés agricoles. Elles sont avant tout des lieux d'échanges, d'informations et de formations. Alors que les salariés agricoles représentent 58 % des actifs de la production agricole, ils sont régulièrement les grands oubliés des politiques agricoles françaises. Lorsque l'on évoque en France l'agriculture, on oublie trop souvent de parler de ces salariés, de leurs rôles essentiels ainsi que de leurs revendications. Néanmoins, au vu de leur engagement, les salariés agricoles devraient être davantage pris en compte dans les prochaines orientations politiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, et ces associations méritent également davantage de reconnaissance. Ils doivent bénéficier des moyens nécessaires pour mener à bien leur mission car l'agriculture française connaît une transformation en profondeur, les pratiques et les métiers évoluent, leur offrant de plus en plus de place. On ne peut plus continuer à oublier ou ignorer ces acteurs de la ruralité qui participent pleinement à la vitalité et à l'essor des campagnes et qui constituent un véritable enjeu politique pour l'avenir de l'agriculture. Il lui demande comment le Gouvernement compte repenser le statut des salariés agricoles et reconnaître leur rôle, et s'il compte soutenir activement les associations qui défendent leurs intérêts.
Réponse émise le 13 février 2018
Les dispositifs actuels permettent de financer des actions de développement menées en faveur des salariés agricoles. Il existe deux niveaux d'intervention : - au niveau national, les crédits du compte d'affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR) permettent de financer l'association des salariés agricoles de France au travers du programme de TRAME (tête de réseaux pour l'appui méthodologique aux entreprises), dont cette association est l'un des quatre membres. L'association des salariés ne bénéficie pas directement de financements, puisque les crédits alloués au programme de TRAME financent exclusivement des salariés de cette tête de réseau, mais elle est concernée par les travaux de l'action 3 du programme mené par TRAME : « Renforcer la viabilité économique et la vivabilité des entreprises agricoles en améliorant les capacités d'anticipation, de pilotage et les relations humaines entre les acteurs d'une exploitation agricole : agriculteurs et salariés », dont plusieurs objectifs concernent spécifiquement les salariés ; - au niveau régional, le CASDAR finance des programmes régionaux de développement agricole et rural (PRDAR) dont le pilotage est assuré par les chambres régionales d'agriculture. Ces programmes financent des actions de développement menées au niveau local qui répondent aux enjeux identifiés. Elles sont mises en œuvre par le réseau des chambres, mais aussi par différents organismes de développement. À ce titre, les associations de salariés peuvent participer à la réalisation d'actions de développement et bénéficier d'une part des crédits attribués pour la réalisation du programme régional, dès lors que ces actions s'inscrivent dans les priorités et objectifs définis au sein du PRDAR. Le ministère chargé de l'agriculture et ses services ne peuvent imposer à une chambre de travailler avec tel ou tel partenaire, mais souhaitent renforcer la dimension partenariale de ces programmes. Ainsi, il a été demandé aux chambres de consacrer à partir de 2018 une part minimale des financements à des actions menées par des structures ne relevant pas du réseau des chambres. Il revient donc aux associations de salariés de saisir cette opportunité en sollicitant le cas échéant la chambre régionale d'agriculture. Les chambres d'agriculture peuvent aussi directement accorder des subventions pour mener des actions relevant de l'intérêt général. Comme d'autres organismes, elles sont confrontées à la nécessité d'équilibrer leurs comptes et sont amenées à prioriser leurs actions. Les associations de salariés peuvent donc également prendre des contacts avec les chambres d'agriculture pour voir dans quelles conditions elles pourraient prendre en charge une partie du coût de leurs actions. Enfin, une solution de financement alternative consisterait, pour les associations de salariés agricoles, à formaliser leur offre de service (formation, conseil) afin de mobiliser plus facilement des crédits de la formation professionnelle auprès des différents financeurs (conseils régionaux, directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, mutualité sociale agricole, organismes paritaires collecteurs agréés, pôle emploi, etc.). En matière de protection sociale, les salariés agricoles bénéficient de prestations sociales alignées sur celles qui sont servies aux salariés du régime général. Les salariés agricoles sont par ailleurs consultés sur les questions relatives à l'organisation, aux prestations, au financement du régime des salariés agricoles ainsi que sur les questions de prévention des risques professionnels lors des différentes instances du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Cette consultation s'effectue par l'intermédiaire de leurs représentants désignés par les organisations syndicales représentatives de salariés, conformément aux articles D. 721-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. De même en droit du travail, le dialogue social au sein des branches professionnelles de l'agriculture a lieu entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans les différentes branches. Les associations de salariés agricoles ne sont pas des organisations syndicales reconnues représentatives pour négocier les évolutions du droit du travail ainsi que les accords collectifs au sein des branches professionnelles agricoles.
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