Cécile Muschotti
Question N° 34004 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 novembre 2020
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard de la France en terme de périnatalité et de santé génésique. En découle la nécessité de faire des sages-femmes un pivot central du parcours de santé des femmes. En effet, alors que le système de santé français est l'un des mieux classé au monde, la France peine encore à placer la profession de sage-femme et plus largement la santé des femmes au cœur de son dispositif. Les sages-femmes alertent les pouvoirs publics depuis plusieurs années sur les conditions d'exercice de leur profession qui les empêchent d'assurer un suivi effectif des femmes dont la santé en pâtit. Une majorité de la population méconnaît toujours les missions des sages-femmes et le rôle majeur qu'elles peuvent occuper dans le parcours de soin. L'accès à des professionnels en santé génésique et à une information claire est difficile, aussi le parcours de soin s'en trouve fortement impacté. Affirmer la place centrale des sages-femmes comme praticiennes de premier recours dans le parcours de santé des femmes leur permettra d'exercer pleinement leurs missions. Le rapport de la commission des 1 000 premiers jours publié cette année, ainsi que le rapport de la cour des comptes de la sécurité sociale de 2011 vont dans le sens de baliser le suivi de grossesse autour des sages - femmes et de leur rôle indéniable dans la prévention en santé publique périnatale (notamment autour de l'entretien prénatal précoce). L'avenir des futures générations sur le plan sanitaire mais aussi psychologique se joue encore plus dès aujourd'hui pendant cette période cruciale des 1 000 jours au vu des conditions sanitaires et économiques actuelles. Avec cette reconnaissance, on sait que les surcoûts médicaux s'en trouveront diminués et les professionnels de deuxième recours pourront se recentrer sur les actions de prise en charge des pathologies. Ainsi, elle demande à ce que les sages-femmes deviennent les référentes en matière de santé de la femme et de périnatalité afin de permettre un parcours médical personnalisé et une coordination adéquate des soins.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Le ministre des solidarités et de la santé a conscience du rôle joué par l'ensemble des sages-femmes exerçant en établissement de santé ou en ville pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19 en assurant notamment sans relâche l'activité d'obstétrique, le suivi pré et post natal ainsi que l'activité d'interruption volontaire de grossesse. Les sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière vont être directement concernées par les principales mesures contenues dans l'accord signé à la suite du Ségur de la santé. Elles bénéficient à compter du 1er septembre 2020 de la mesure de revalorisation socle des salaires permettant d'ici à la fin d'année un gain supplémentaire de 183 € nets par mois qui sera pris en compte pour le calcul de la retraite. En outre, cette mesure de revalorisation socle sera aussi accordée aux sages-femmes, exerçant dans les établissements privés de santé selon les modalités suivantes : 160€ dans les établissements privés à but lucratif et 183€ dans les établissements privés à but non lucratif. Dans la fonction publique hospitalière, il est prévu le doublement des taux de promotion défini pour l'avancement dans le deuxième grade de sage-femme des hôpitaux ; ce taux est désormais fixé à 22% par un arrêté paru au Journal officiel le 10 septembre 2020. Ces travaux ne pourront que contribuer à une meilleure reconnaissance de la carrière des sages-femmes en tant que profession médicale à l'hôpital. Par ailleurs, les revalorisations indiciaires des autres corps soignants de catégorie A vont conduire à une réflexion sur l'évolution de la grille indiciaire des sages-femmes. Dans un souci de dialogue de qualité avec les sages-femmes, ses services organiseront des discussions avec les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière sur ce sujet, au sein d'un groupe de travail qui se réunira au premier semestre 2021. Au-delà des mesures de revalorisation et de soutien de la carrière de cette profession, le gouvernement travaille à la déclinaison dans les mois à venir de mesures fortes qui vont représenter de nouvelles opportunités pour l'exercice professionnel des sages-femmes. La réforme des décrets d'autorisation de l'activité d'obstétrique, définissant les conditions d'implantation et de fonctionnement des maternités, permettra de faire progresser encore la qualité de la prise en charge des parturientes et des nouveau-nés et se traduira par une présence renforcée des sages-femmes dans les équipes en particulier dans les maternités de taille importante. Le parcours « 1000 jours », qui a fait l'objet de décisions majeures, suite à la remise du rapport de la commission d'experts le 8 septembre dernier, va également se traduire par un renforcement des effectifs et du rôle des professionnels de la périnatalité, au premier rang desquels les sages-femmes, dans le but notamment de mieux repérer les difficultés des familles et d'orienter les parents selon leurs besoins. En outre, la pérennisation et la montée en charge de maisons de naissance, jusque-là sous statut expérimental, sont soutenues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le déploiement de ces structures représentera une opportunité pour les sages-femmes désireuses d'un exercice autonome, au bénéfice de suivis de grossesses personnalisés et d'accouchements moins médicalisés, et rapprochera le système français des expériences de ce type conduites dans les pays comparables. Enfin, le pacte « engagement maternité », annoncé en avril 2019, comportera un panel de mesures qui devrait mobiliser largement cette profession et dynamiser les relations des sages-femmes avec les autres acteurs de la « communauté périnatale » du territoire. L'une de ces mesures, la rénovation des actuels « centres périnataux de proximité » (CPP) qui verront leurs possibilités de création élargies, offrira la possibilité d'un exercice conforté, dans le cadre de structures aux missions élargies (incluant le suivi gynécologique des femmes ou l'activité d'IVG par exemple), mieux équipés (notamment en échographes) et dans un cadre sécurisé (avec un lien à la fois avec une maternité de référence et le réseau de santé périnatal sur le territoire).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.