Hervé Saulignac
Question N° 34011 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 17 novembre 2020

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre d'attribution de la revalorisation salariale actée dans le Ségur de la santé. Cette revalorisation de 183 euros net mensuel concerne les agents titulaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière. Or, si l'ensemble des salariés des hôpitaux et Ehpad sont réputés relever du droit public, certains agents non statutaires comme les contrats aidés (parcours emploi compétence, contrat d'accompagnement dans l'emploi, emploi d'avenir, apprenti) relèvent du droit privé. Ces contrats, le plus souvent précaires, sont donc exclus de la revalorisation salariale alors même que le Gouvernement mène une politique active en matière d'insertion dans l'emploi via les contrats aidés dans le cadre du plan de relance. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend intégrer les contrats aidés à la revalorisation salariale dont bénéficient les agents titulaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière ou si cette mesure est laissée à la charge des budgets des établissements.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)