Sacha Houlié
Question N° 34012 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 17 novembre 2020
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de certains agents statutaires de la fonction publique hospitalière, travaillant au sein de pôles médico-sociaux (hors EHPAD) ou auprès d'établissements directement rattachés à des établissements de santé qui demeurent exclus des revalorisations salariales décidées lors du Ségur de la Santé. Dans la Vienne, ce sont près de 200 des 1.300 agents du Centre Hospitalier Henri Laborit qui, parce qu'ils n'exercent pas leurs fonctions dans un service sanitaire mais dans un service médico-social ou un établissement rattaché, ne sont pas concernés par l'augmentation de 183 euros. Comme eux, 25 000 agents sur l'ensemble du territoire sont concernés, alors qu'ils font face avec la même abnégation à la seconde vague de coronavirus. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif et est donc injustifiable. L'ensemble des agents publics de la fonction publique hospitalière devraient percevoir les revalorisations décidées quelle que soit la nature de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. En outre, ces agents ne sauraient être confondus avec les salariés du privé, souvent bénéficiaires de conventions collectives applicables au tissu associatif et ouvrant droit à de meilleures rémunérations. Si rien n'était décidé, nous risquons de déplorer une importante désorganisation des établissements de santé. En effet, de nombreux agents des pôles médico-sociaux ou des établissements rattachés demanderont leur mutation vers des services sanitaires et délaisseront des fonctions qui resteront non pourvues compte tenu de cette inégalité salariale. Aussi, à la suite de la lettre qu'il vous a adressée en juillet et de celle envoyée à Monsieur le Premier Ministre en octobre, il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour mettre un terme à cette différence de traitement ainsi que le délai d'intervention.
Réponse émise le 19 janvier 2021
Le travail de l'ensemble des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social est essentiel. Leur dévouement pendant le contexte particulier de la crise sanitaire ne fait que le rappeler davantage. Au vu du contexte, le gouvernement a décidé de prendre des mesures rapides pour mieux les reconnaître et les rémunérer. C'est pourquoi, dès le 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1152 a mis en œuvre la revalorisation de 183€ nets par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l'accord du Ségur de la Santé. Cette mesure s'applique aux agents des établissements publics de santé ainsi que des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les partenaires sociaux ayant souhaité que ces professionnels bénéficient en priorité de ces avancées. Pour les autres types d'établissements et de services, et notamment les Etablissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), le gouvernement n'ignore ni la situation des professionnels au quotidien ni le caractère essentiel de leurs missions pour la cohésion sociale du pays. Afin de leur apporter une réponse dédiée, un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. Une mission a ainsi été confiée à M. Michel Laforcade en vue d'expertiser les modalités d'une éventuelle extension des décisions de revalorisations prises dans le cadre du Ségur. Sans attendre le Laroque de l'autonomie, la ministre déléguée à l'autonomie, en lien avec les ministres concernés, travaille également à un plan sur l'attractivité des métiers du grand âge ayant vocation à s'adresser à l'ensemble des professionnels du secteur. Il entend ainsi déployer tous les leviers d'une amélioration rapide de la situation et d'engager des évolutions plus structurantes, visant notamment à construire des dynamiques de carrières, des passerelles, des modes de promotion par la reconnaissance de l'expérience et, plus globalement, à agir pour la valorisation des métiers du grand âge et de l'autonomie. Dans cette perspective, sur proposition de la ministre déléguée, le Premier Ministre vient de nommer M. Michel Laforcade comme coordonnateur national pour les métiers de l'autonomie. A ce titre, il aura à sa charge le pilotage et la mise en œuvre opérationnelle d'une feuille de route stratégique de mobilisation et d'accélération en faveur de l'attractivité de ces métiers. Enfin il est déjà acté que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du Ségur de la santé du 13 juillet le prévoit.
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