Sandra Boëlle
Question N° 34034 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 novembre 2020
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les fraudes sociales. Un récent rapport parlementaire relatif à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, dont les résultats sont particulièrement inquiétants, pointe le problème récurrent des fraudes aux retraites pour ceux vivant à l'étranger ou touchant des minima sociaux. À la lecture de ce rapport, on apprend que 11,9 millions de personnes nées à l'étranger ont été bénéficiaires de prestations sociales alors que l'Insee n'en compte que 9,5 millions maximum. Il serait utile de rapidement procéder à de multiples requêtes dans le registre national commun de la protection sociale afin de déterminer le nombre réel de bénéficiaires de prestations sociales et de pouvoir le comparer avec les données de l'Insee relatives aux personnes existant réellement. Les solutions pour lutter contre les fraudes sociales sont multiples mais on constate, hélas, que le nombre d'emplois consacrés directement à la lutte contre la fraude n'est pas suffisant. Actuellement, on recense seulement 51 agents de contrôle agréés et assermentés, seuls habilités à mener des enquêtes et à établir des rapports faisant foi en cas de procédure administrative ou pénale de sanction. Ce chiffre diminue d'année en année. Cette diminution est d'autant plus préoccupante que beaucoup de structures locales n'auraient pas d'effectifs suffisants pour structurer des équipes anti-fraude efficaces. En conséquence, elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement va déployer afin de lutter contre les fraudes sociales dans les meilleurs délais car ce phénomène porte atteinte au principe de solidarité nationale. Elle lui demande également s'il compte généraliser la carte vitale biométrique pour limiter les usurpations d'identité et de comptes sociaux.
Réponse émise le 22 mars 2022
Les recommandations issues des derniers rapports rendus sur la fraude aux prestations sociales ont été prises en compte par le Gouvernement, qui les a intégrées dans les axes prioritaires de travail du ministère et de l'ensemble du réseau des caisses de sécurité sociale. Le gouvernement partage notamment le souci de disposer d'éléments pour mieux évaluer la réalité de la fraude sociale dans toutes ses formes. La fraude constatée et évitée dans les différentes branches du régime général (caisses servant des prestations et organismes chargés du recouvrement) était de l'ordre de 1,5 Md en 2019. Ce montant ne couvre toutefois pas la totalité du préjudice encouru par la sécurité sociale et certaines branches (vieillesse et maladie notamment) n'ont qu'une connaissance imparfaite de la fraude dont elles sont victimes. Le directeur de la sécurité sociale, qui a réuni au mois d'octobre 2020 les directeurs des principales caisses nationales pour aborder le sujet de la fraude aux prestations sociales, a réitéré l'importance que revêt cette évaluation comme préalable indispensable à l'intensification des efforts de lutte contre la fraude. Des objectifs d'évaluation rapprochés ont été fixés aux caisses nationales de sécurité sociale et ont engagé des propositions pour mieux cibler les actions à conduire (par exemple, exploitation de bases de données par de l'intelligence artificielle pour mieux cibler les contrôles). Une lettre de mission a été adressée sur le sujet au directeur de la sécurité sociale par les ministres concernés. Un plan d'action ambitieux, en cours d'élaboration avec les organismes du réseau et la Mission interministérielle de coordination anti-fraude, lui a été annexé et des comités de pilotage de lutte contre la fraude se tiennent régulièrement, sous présidence là encore des ministres concernés.
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