Jean-Michel Mis
Question N° 34048 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 17 novembre 2020
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question du financement des transports urbains. Les transports urbains ont été et sont encore fortement impactés par la crise sanitaire de la covid-19. Avec le confinement et les mesures de restriction imposées ces derniers mois, cette crise va avoir d'importantes conséquences sur les budgets des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). À la baisse des recettes tarifaires, s'ajoute celle du versement mobilité. L'État s'est engagé auprès de la région Île-de-France à compenser la baisse des recettes du versement mobilité. Cet accord remarquable vient compléter la clause de sauvegarde prévue dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, qui toutefois crée déjà des inégalités entre les AOM. Tout comme l'Île-de-France, la Loire a subi les impacts de la crise sanitaire, avec une baisse de la fréquentation allant jusqu'à 90 %, sur les mois de mars à mai 2020, et des recettes commerciales associées. Il est regrettable que les syndicats mixtes soient compensés intégralement alors que les collectivités qui exercent directement la fonction d'AOM ne le soient pas, ce qui crée une inégalité de traitement. Un mécanisme de garantie pour l'ensemble des pertes de recettes tarifaires et versement mobilité constatées en 2020 et 2021 au titre de cette crise s'impose pour l'ensemble des collectivités concernées. Seule une extension rapide du dispositif francilien (compensation de la perte de versement mobilité et avances remboursables pour faire face à baisse des recettes tarifaires) permettra aux territoires de maintenir leurs efforts en faveur de services de mobilités de qualité et tournés vers la transition énergétique, avec le déploiement à horizon 2026 de l'ensemble de la flotte avec des bus électriques. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier à cette inégalité de traitement.
Réponse émise le 13 juillet 2021
L'État entend être aux côtés des collectivités compte tenu du fort impact de la crise sanitaire sur les transports. Concernant les pertes de versement mobilité, l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit, pour l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, un dispositif de compensation des pertes de ressources fiscales consécutives à la crise sanitaire de la covid-19. Ainsi, pour les autorités organisatrices de la mobilité de province, le dispositif prévoit une compensation basée sur la différence, si elle est positive, entre la somme des produits fiscaux moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020. Pour les intercommunalités à fiscalité propre, il apparaît, en effet, logique d'appréhender l'impact global de la crise sur leurs ressources. Plus récemment, la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit une aide de 750 millions d'euros sous la forme d'avances remboursables aux autorités organisatrices de la mobilité de province pour couvrir les pertes de recettes commerciales, mais aussi la baisse du versement mobilité non compensée, de manière similaire à ce qui est prévu pour Île-de-France Mobilités. Au travers de ces dispositifs, l'État apportera près d'un milliard d'euros d'aide au fonctionnement des transports collectifs de province. En outre, une partie significative du plan France Relance est dédiée au développement des transports collectifs et aux déplacements. Ainsi, près d'un milliard d'euros supplémentaires, sont prévus dans le cadre du plan de relance pour les transports collectifs urbains (métros, tramways, bus à haut niveau de service) et le vélo. L'Etat continuera à suivre avec attention les impacts de la crise sanitaire, en 2021, sur la situation économique des autorités organisatrices de la mobilité.
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