Nicolas Démoulin
Question N° 34059 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 24 novembre 2020
M. Nicolas Démoulin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 issue de la loi dite EGalim du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible. Celle-ci prévoit l'encadrement des opérations promotionnelles en valeur et en volume, encadrement concrétisé par l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Or, certains produits sous appellation de la filière viticole réalisent une part très importante de leur chiffre d'affaires sous promotion. À titre d'exemple, sur l'appellation Muscat de Frontignan, on constate que 48 % des ventes annuelles sont réalisées sur quatre mois seulement, soit sur 33 % du temps, tandis que 60 % du chiffre d'affaires est réalisé sous promotion. Pour faire face à cet écueil, le texte adopté le mardi 2 juin 2020 en commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne prévoit dans son article 2 une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance qui doit permettre de modifier l'ordonnance du 12 décembre 2018 afin de ne pas appliquer les dispositions d'encadrement pour les produits présentant un caractère saisonnier marqué. Il lui demande dans quelle mesure seront intégrés les VDN AOP, produits mi-spiritueux mi-vins, dans le champ de la future ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 2018.
Réponse émise le 16 mars 2021
L'ordonnance sur le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires, publiée le 13 décembre 2018, prévoyait une expérimentation sur deux ans de l'encadrement des promotions et du relèvement du seuil de revente à perte. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, a prolongé l'expérimentation jusqu'au 15 avril 2023, tout en l'aménageant pour permettre à certains produits de pouvoir déroger sous certaines conditions, à l'encadrement des promotions en volume. La dérogation s'adresse aux produits dont plus de la moitié des ventes se fait sur douze semaines par an. Ce sont donc particulièrement les produits festifs qui sont concernés par cette dérogation. Il revient à l'interprofession représentative des denrées ou catégories de denrées concernées de formuler et de motiver la demande de dérogation auprès des services du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
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