Robin Reda
Question N° 34069 au Ministère de la culture
Question soumise le 24 novembre 2020
M. Robin Reda alerte Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des artistes et techniciens du spectacle et du fonds d'urgence spécifique de solidarité pour les artistes et les techniciens du spectacle (FUSSAT). Le ministère de la culture a souhaité venir en aide, via un fonds d'urgence spécifique et temporaire de solidarité, aux artistes et techniciens du spectacle qui n'entrent pas dans le champ d'éligibilité des dispositifs aménagés jusqu'ici spécifiquement dans le contexte de la crise sanitaire, ou d'autres dispositifs. Le fonds originel était doté de 5 millions d'euros financés par le ministère. Il donnait accès à quatre aides sociales distinctes d'un montant forfaitaire unique de 1 000 euros : les professionnels qui se trouvaient en cours de constitution de droit au régime d'assurance chômage des intermittents entre le 1er mars 2019 et le 1er mars 2020, sans par ailleurs bénéficier d'allocation au régime général ; les intermittents ayant épuisé leur droit à l'allocation de fin de droits (AFD) entre le 1er décembre 2019 et le 29 février 2020 ; les artistes qui se produisent au titre d'une activité artistique, en majorité à l'étranger sous des contrats de travail locaux, dans le cas ou cinq de leurs dates ont été annulées entre le 1er mars et le 31 août 2020 en raison de la crise sanitaire et qui ne bénéficient d'aucune indemnisation d'assurance chômage ; les intermittents dont les droits au régime d'assurance chômage n'ont pas repris faute de contrat post-congé maternité, congé d'adoption ou arrêt maladie pour affection de longue durée (ALD) entre le 1er mars et le 31 août 2020. La cinquième aide était un forfait unique d'un montant de 100 euros par cachet dans le respect des règles en vigueur. Cette aide nécessaire est aujourd'hui devenue insuffisante en raison de l'évolution de la crise et du nouveau confinement. Les professionnels se retrouvent dans l'impossibilité de reprendre leurs activités. En raison de l'évolution de la crise sanitaire et du nouveau confinement, il souhaite savoir quel nouveau dispositif viendra compléter le plan d'urgence annoncé en septembre 2020 afin d'accompagner ces professionnels durement impactés.
Réponse émise le 14 septembre 2021
Le 16 septembre 2020, le ministère de la culture avait mis en place en urgence un fonds spécifique et temporaire de solidarité, dit FUSSAT, jusqu'au 31 décembre 2020, à destination des artistes et techniciens du spectacle qui n'étaient pas éligibles aux dispositifs aménagés jusqu'alors dans le contexte de la crise sanitaire. Ce fonds a été créé en complément de l'année blanche, qui protège, depuis le 1er mars 2020, les 120 000 intermittents du spectacle et de l'audiovisuel éligibles à une indemnisation au titre des annexes 8 et 10 de l'assurance chômage. La crise ayant perduré, pour continuer d'apporter une aide à ces artistes et techniciens du spectacle, le ministère de la culture a décidé de reconduire le dispositif FUSSAT mis en place en 2020 en l'augmentant de 10 M€ pour le porter à 17 M€. Il donne toujours accès à quatre aides sociales différentes selon le type de situation, d'un montant forfaitaire unique de 1 500 euros, sous réserve de ne percevoir aucune allocation d'assurance chômage (régime général et spécifique des annexes 8 et 10) et à une cinquième aide d'un montant forfaitaire de 150 euros par cachet. Les conditions d'attribution de ces aides ont été revues pour certaines, ainsi que les périodicités dans lesquelles elles s'inscrivent. Le nouveau dispositif comprend, d'une part, une aide forfaitaire unique de 1 500 euros, sous conditions : pour les professionnels en cours de constitution de droit au régime des intermittents n'ayant jamais eu de droit ouvert précédemment, ou ayant déjà eu un droit ouvert dans le passé, qui ont réalisé entre 250 heures et 506 heures entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021 ; pour les intermittents arrivés en fin de droits de l'allocation de retour à l'emploi au titre des annexes 8 ou 10 entre le 1er décembre 2019 et le 29 février 2020 ; pour les artistes qui se produisent au titre d'une activité artistique, en majorité à l'étranger sous des contrats de travail locaux, dans le cas où 3 de leurs dates ont été annulées entre le 1er novembre 2020 et le 31 mai 2021 en raison de la crise sanitaire ; pour les intermittents dont les droits n'ont pas repris faute de contrat post congé maternité (indemnisé ou non par l'Assurance maladie), congé d'adoption ou arrêt maladie d'une durée égale ou supérieure à 30 jours consécutifs, entre le 1er novembre 2020 et le 31 mai 2021. Il comprend, d'autre part, une aide forfaitaire unique de 150 euros par date annulée, sous conditions, pour les intermittents employés par des particuliers employeurs, lesquels ne sont pas éligibles au dispositif d'activité partielle. Le bénéfice de l'aide est attribué par date annulée en raison de l'épidémie de Covid-19 dans la période allant du 1er novembre 2020 au 31 mai 2021. Seuls dix cachets pourront être compensés pour les intermittents qui bénéficiaient, à la date de ces cachets, d'allocations d'assurance chômage du régime des intermittents. En revanche, tous les cachets des professionnels qui ne bénéficiaient pas de droits ouverts à la date de ces cachets pourront être compensés. En outre, il a été prévu que les bénéficiaires ayant perçu l'une des quatre premières aides du dispositif en 2020 peuvent à nouveau en bénéficier automatiquement, à la seule condition qu'ils ne perçoivent toujours aucune allocation d'assurance chômage de Pôle emploi, que ce soit au titre du régime général ou du régime spécifique des intermittents. AUDIENS, partenaire social de référence des métiers de la culture et de la création, et gestionnaire du volet professionnel et social du Fonds de professionnalisation et de solidarité pour les artistes et techniciens du spectacle, en assure toujours la gestion.
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