Martial Saddier
Question N° 34093 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 24 novembre 2020

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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par de nombreux petits propriétaires bailleurs commerciaux géré sous le régime « Loueur Meublé Non Professionnel » (LMNP). Le bail commercial est le contrat de location qui lie le propriétaire du bien, sous le statut de LMNP avec l'exploitant de la résidence, c'est-à-dire le gestionnaire. Ce contrat détermine et conditionne l'engagement des parties et précise notamment le montant du loyer, ses modalités de règlement et de réévaluation, la répartition du paiement des charges entre le propriétaire et le gestionnaire. Or, suite à la crise sanitaire liée à la covid-19 que la France traverse, beaucoup de gestionnaires ont décidé unilatéralement de suspendre les loyers. Certains viennent même de demander un abandon des loyers ou une réduction de ceux-ci par des avenants de baux voir menacent les propriétaires bailleurs de ne plus payer si aucun accord n'est trouvé. Cela n'est pas sans conséquence pour de nombreux propriétaires bailleurs qui ont investi toutes leurs économies, d'autant plus que le logement soumis à bail commercial n'est récupérable qu'au prix de frais importants. Il souhaite donc connaitre les mesures que le Gouvernement envisage pour permettre aux propriétaires bailleurs LMNP de faire face aux difficultés qu'ils rencontrent actuellement et notamment pour que les obligations contractuelles les liant aux gestionnaires soient respectées.

Retirée le 10 août 2021 (fin de mandat)