Vincent Rolland
Question N° 34095 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 24 novembre 2020

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M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les associations communales de chasse agréées (ACCA) dans le cadre des communes nouvelles. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété l'article L. 422-4 du code de l'environnement par des dispositions permettant que les associations communales de chasse agréées (ACCA) correspondant aux anciennes communes soient maintenues dans leur périmètre respectif après la création de la commune nouvelle et ne sont donc pas obligées de fusionner. M. le député souhaite par conséquent que le Gouvernement précise si cette disposition doit être interprétée comme étant le maintien, si les associations le désirent ainsi, de leurs prérogatives et périmètre d'intervention sur le territoire des communes déléguées qui étaient précédemment communes de plein exercice. De plus, il souhaite savoir si les adhésions aux « ACCA maintenues » sont réservées aux habitants des anciennes communes, ou bien elles sont ouvertes à tous les habitants de la commune nouvelle, y compris s'ils ne résident pas dans le périmètre historique des ACCA.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)