Sereine Mauborgne
Question N° 34114 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 24 novembre 2020
Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité de renforcer le forfait mobilités durables, en intégrant la trottinette électrique personnelle dans la liste des modes de transports vertueux ouvrant la possibilité d'indemniser les déplacements domicile-travail. En effet, le forfait mobilités durables donne la faculté aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacement domicile-travail effectué par leurs salariés au moyen de modes de transports alternatifs à la voiture individuelle. Ces modes de transport vertueux comprennent le vélo - mécanique comme électrique , le covoiturage, les engins de déplacement personnel motorisés en location, l'autopartage, ainsi que les transports en commun (hors abonnement). Mis en place par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et précisé par deux décrets et un arrêté du 9 mai 2020, ce forfait mobilité est exonéré d'impôt et de cotisations sociales jusqu'à 400 euros par an et par salarié. Le montant du forfait mobilité diffère dans la fonction publique. Ainsi, si le vélo électrique ou la voiture détenus en propre sont éligibles au forfait mobilité, tel n'est pas le cas de la trottinette électrique ainsi détenue. En effet, la trottinette électrique - qui fait partie de la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) - est soumise à une condition de location. Or cette condition ne semble ni répondre à l'enjeu de mobilité durable, ni se conformer au principe de réalité imposé par la crise sanitaire de la covid-19. À l'enjeu de mobilité durable d'une part, car la durée de vie d'une trottinette électrique partagée est estimée à 28,8 jours, alors que la durée de vie d'un Vélib' est estimée en moyenne à 2,3 ans. À cet égard, la trottinette électrique en libre-service pâtit de la comparaison, et son impact écologique pose question au moment de sa qualification de mode de transport vertueux pour l'environnement. Alors que, par ailleurs, les ventes de trottinettes électriques personnelles ont atteint de nouveaux records en 2019, avec un volume de vente en hausse de 105 %. La trottinette électrique est bien le mode de transport dominant de la nouvelle catégorie des EDPM, avec 478 000 unités vendues en 2019, soit deux fois plus qu'en 2018. Tout porte à croire que cette tendance sera a minima confirmée en 2020, en raison des deux confinements ayant marqué le pays en réponse à l'épidémie de la covid-19. En effet, lors du premier déconfinement, la fréquentation des transports en commun a chuté de 70 % en Ile-de-France, de 50 % à Toulouse ainsi qu'à Marseille. À Rennes, seulement 45 % de voyageurs empruntaient encore les transports publics début novembre 2020, lors des prémices du second confinement. La non prise en compte de la trottinette électrique personnelle dans le cadre du forfait mobilités durables semble donc aller à l'encontre du principe de réalité caractérisé par la forte popularité de ce mode de transport alternatif, confirmée par les chiffres, et un impact écologique similaire à celui du vélo électrique, qui se trouve être bien meilleur que celui de la trottinette électrique en libre-service. Vélo et trottinette électriques personnels répondent tous deux aux enjeux de la mobilité douce, durable, pratique et écologique en ville, participant activement à l'amélioration de la qualité de l'air. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourront être prises pour intégrer la trottinette électrique personnelle à la liste des modes de transport vertueux éligibles au forfait mobilités durables, afin d'ouvrir la possibilité d'indemniser les déplacements domicile-travail des salariés y ayant recours.
Réponse émise le 14 décembre 2021
La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a institué un « forfait mobilités durables » pour les employeurs souhaitant participer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs employés à l'aide de moyens de transport individuels durables. Ce dispositif facultatif est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à 500 € par an et par salarié depuis le 1er janvier 2021, plafond porté à 600€ par la loi Climat et Résilience. Aujourd'hui et dans le secteur privé uniquement, les engins de déplacement personnels tels que les trottinettes électriques, gyropodes ou gyroroues sont éligibles au forfait mobilités durables seulement s'ils sont en location ou en libre-service. Cependant, l'article 119 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2022 les engins de déplacement personnels motorisés des particuliers seront inclus dans le « forfait mobilités durables ». Les employeurs auront ainsi la possibilité à cette date de rembourser les trajets de leurs salariés s'ils viennent au travail avec leur trottinette électrique.
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