Pierre Cabaré
Question N° 34128 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 24 novembre 2020
M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et lapins qui sont en droit d'avoir des établissements d'abattage non agréés (EANA) sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. Ces EANA sont estimés à 2 700 en France, dont 43 % d'entre eux transforment les produits qui en sont issus (foie gras, poulets rôtis, pâtés, etc.) dont l'essentiel de ces produits sont commercialisés en circuits courts et de proximité, circuits de plus en plus plébiscités notamment depuis la crise sanitaire relative au covid-19. Ces EANA possèdent leurs autorisations du règlement européen n° 853/2004 et sont soumis aux mêmes règles et contraintes sanitaires que les abattoirs agréés. Le règlement d'application n° 2017/185 de la Commission européenne complète le règlement n° 853/2004 et étend la dérogation à la transformation dans ces ateliers. Il s'agit cependant d'une dérogation temporaire qui se terminera à la fin de l'année 2020. La suppression de ce droit serait catastrophique pour les exploitations concernées. En effet, la transformation des produits est souvent un élément-clé dans l'équilibre économique de ces ateliers, voire des exploitations. Il souhaite savoir s'il est favorable à la pérennisation du droit accordé par le règlement européen n° 853/2004 afin de conserver le savoir-faire et les terroirs que seuls les éleveurs possèdent, qui bénéficient à l'économie locale, à l'emploi et au développement des circuits courts.
Réponse émise le 5 janvier 2021
La dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agrées (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n'ignore pas les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l'activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont récemment interpellé la Commission européenne pour que ce sujet puisse être rapidement discuté avec les autres États membres, tout en proposant la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel. Pour appuyer cette proposition, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a mobilisé les représentants professionnels de ces filières et plusieurs travaux sont d'ores et déjà engagés avec des échéances courtes. Une cartographie des établissements concernés a été réalisée grâce à un questionnaire envoyé à l'ensemble des exploitants d'EANA, et un guide de bonnes pratiques d'hygiène de l'abattage à la transformation a été initié par les professionnels en coordination avec l'institut technique avicole (ITAV). Ce sujet important a par ailleurs été évoqué à sa demande lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne en octobre 2020 et plusieurs États membres ont apporté leur soutien à la position française. Les parlementaires européens doivent être sensibilisés sur cette question, la mobilisation du Parlement européen serait un atout pour obtenir cette dérogation. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l'ancrage territorial de l'alimentation. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera attentif à ce que leurs activités puissent perdurer.
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