Sereine Mauborgne
Question N° 34140 au Secrétariat d'état à l’enfance (retirée)

Question soumise le 24 novembre 2020

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Mme Sereine Mauborgne interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la possibilité de créer un statut de « parent protégé » en cas de cancer ou pathologies graves chez l'enfant. En effet, si un adulte victime d'une situation grave bénéficie de dispositifs de protection administrative et financière tels que le gel des crédits, l'arrêt maladie ou la protection dans l'emploi, ces dispositifs ne s'appliquent pas aux parents dont l'enfant est victime d'une situation comparable. Pourtant, cet état de fait peut provoquer une baisse significative des ressources du foyer, sans possibilité d'aménagement des charges courantes. À l'inverse, celles-ci peuvent se trouver significativement augmentées par des frais de garde des autres enfants, ou encore des frais de déplacement en centre hospitalier et d'hébergement des parents. Cette situation est d'autant plus difficile pour les jeunes parents qui se retrouvent ainsi précarisés et démunis juridiquement dans leurs relations avec leur employeur, leurs débiteurs, et même avec l'administration. Des associations telles que l'association Léa, Eva pour la vie ou la fédération Grandir sans cancer se sont données pour mission d'accompagner les parents faisant face à cette terrible situation, et leur engagement mérite d'être salué. Pour améliorer le quotidien des parents qui doivent s'adapter à une réalité dramatique qui bouleverse leur quotidien, un statut de « parent protégé » pourrait ainsi être créé au bénéfice des parents dont l'enfant a été diagnostiqué d'un cancer ou de pathologies graves et dont l'état nécessite la présence obligatoire d'un parent auprès de lui, entraînant la réduction ou la cessation des activités professionnelles dudit parent. Ce statut pourrait être accordé sur justificatif médical, de nature à apporter des protections spécifiques en matière professionnelle, financière et sociale. En matière professionnelle, le parent pourrait bénéficier dans le code du travail d'une protection contre le licenciement, sur le modèle de la protection de la grossesse et de la maternité telle que définie aux articles L. 1225-1 à L. 1225-34 du code du travail. En matière financière, l'enfant pourrait être intégré dans les contrats d'assurance de prêt immobilier, ainsi que dans les prévoyances santé des professions libérales. Un dégrèvement d'impôts et de taxe foncière, sous condition de ressources, pourrait être envisagé. Le fonds de solidarité pour le logement pourrait intervenir pour le règlement des loyers aux bailleurs. Le régime des expulsions pourrait être révisé pour prendre en compte la maladie de l'enfant, sur le modèle de la trêve hivernale, et les articles L. 412-1 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution être modifiés à cet effet. Enfin, la saisie des biens mobiliers et immobiliers de première nécessité pourrait être gelée pendant la maladie de l'enfant. En matière de protection sociale, une garantie des versements des cotisations retraite, chômage et maladie pourrait être octroyée. Aussi, afin de ne pas ajouter au fardeau des familles un fardeau administratif et financier, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour évaluer, en concertation avec les acteurs du secteur, l'opportunité de créer un statut de « parent protégé » en cas de cancer ou de pathologies graves chez l'enfant.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)