Sébastien Cazenove
Question N° 34151 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 24 novembre 2020

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M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion concernant la représentativité des TPE-PME au sein des branches professionnelles. La dernière réforme du code du travail a permis d'introduire une disposition consistant à imposer dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, visant à faciliter l'application des dispositions conventionnelles définies par les partenaires sociaux au sein des petites entreprises. Toutefois, les représentants des TPE PME déplorent ne pouvoir exercer pleinement de droit d'opposition eu égard aux règles actuelles de calcul d'audience reposant uniquement sur le nombre de salariés indifféremment du nombre d'entreprises. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer la représentativité des TPE-PME au sein des branches et afin de préserver les intérêts de l'ensemble des entreprises.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)