Claire Bouchet
Question N° 34163 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)

Question soumise le 24 novembre 2020

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question aura une réponse

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Mme Claire Bouchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les mesures de protection dont peuvent bénéficier les victimes de conjoints ou ex-conjoints violents. Les textes de loi stipulent que l'auteur de violences conjugales peut être contraint, par les autorités, de quitter le domicile. La loi permet en effet l'éviction du conjoint ou concubin violent. En outre, le téléphone spécifique grand danger permet à une victime de violences conjugales de contacter directement une plate-forme spécialisée en cas de danger qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire. Par ailleurs, le bracelet électronique anti-rapprochement, issu du « Grenelle des violences conjugales », inspiré de l'Espagne et inclus dans la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, est un dispositif qui permettra de mieux protéger les victimes. Cependant, à l'issue des mois de détention, de l'obligation du port du bracelet et de l'autorisation de disposer d'un téléphone grand danger, plus aucune disposition ne protège la victime d'un ex-conjoint qui s'avère parfois multirécidiviste, contraignant la victime à vivre quotidiennement sous l'emprise d'une peur panique. Premier pilier de la grande cause du quinquennat, la prévention et la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles constituent une priorité de l'action du Gouvernement. Aussi, elle souhaite savoir si les mesures de prévention ne pourraient pas inclure l'obligation pour les auteurs de violences conjugales de résider dans un département différent de celui de leur victime. Elle souhaite connaître sa position sur cette proposition.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)