François-Michel Lambert
Question N° 34185 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 24 novembre 2020
M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur une plainte déposée devant la cour du Comté de New York contre Philip Morris International et ses possibles agissements allant à l'encontre du droit national et international. En effet, outre l'existence d'un différend commercial, un ancien partenaire de Philip Morris International accuse la firme d'avoir contourné l'embargo décidé contre la Libye et alimenté le commerce parallèle de tabac en France, via l'Algérie. Ces accusations, particulièrement graves si elles sont vérifiées et confirmées, doivent pousser l'État à porter enfin une réelle attention sur l'industrie du tabac, qui agit au détriment de la santé publique, du droit et de l'économie de la France en toute impunité. Les Marlboro algériennes représenteraient environ 4,5 % du marché français des cigarettes, soit une perte annuelle de 400 à 500 millions d'euros de taxes pour l'État. Plus globalement, les économies fiscales réalisées chaque année en France par les multinationales du tabac grâce à une partie du marché parallèle se situent entre 1,5 et 3 milliards d'euros, cela sans même prendre en compte leurs politiques d'optimisation fiscale, souvent irrespectueuses du droit en vigueur. Cette plainte, quelles qu'en soient les suites données, doit amener à une prise de conscience collective, et notamment au plus haut niveau politique. Il est temps de mettre fin à la toute-puissance des multinationales de l'industrie du tabac et d'agir au profit de toutes les parties lésées par leurs pratiques commerciales. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui faire part des suites qu'il entend donner à ladite plainte contre Philip Morris International et lui expliquer ce qu'il envisage de mettre en œuvre pour mettre fin aux méthodes de ces multinationales.
Réponse émise le 2 mars 2021
Le Gouvernement est fortement engagé dans la lutte contre toutes les formes de trafic de tabac. Cette lutte, partie intégrante de la politique de santé publique de réduction de la prévalence tabagique, est une priorité forte de la douane et a vocation à le rester. La place des fabricants de produits du tabac dans les circuits de contrebande est, depuis longtemps, un sujet d'attention aux niveaux national, européen voire mondial pour lequel des mesures d'ampleur ont été prises. Les dispositifs de sécurité et de traçabilité des produits du tabac, prévus par la directive 2014/40/UE et transposés dans le code de la santé publique, poursuivent deux objectifs. D'abord, ils visent à s'assurer que chaque paquet de cigarettes qui sort des lignes de production au sein de l'Union ou qui est importé légalement sur le territoire douanier européen soit livré jusqu'à un revendeur autorisé (en France, les débitants de tabac dont le statut est régi par le code des douanes national). D'autre part, ils permettent aux services d'authentifier les marchandises lors des différents contrôles qu'ils sont amenés à réaliser. Ces mesures s'imposent aux fabricants de cigarettes et les obligent à se mobiliser pour éviter le détournement de leurs produits dans le commerce illicite et à sécuriser leurs chaînes logistiques. Elles sont par ailleurs complétées par la mise en œuvre du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté par la Conférence des parties à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, que la France a ratifié et dont elle est l'un des États parties les plus actifs. Sur le plan contentieux, la position constante de la France est de sanctionner systématiquement toute infraction relevée à la législation sur les produits du tabac, d'où qu'elle provienne. S'agissant du litige opposant Philip Morris international (PMI) à son partenaire, il s'agit d'un contentieux commercial traité par une juridiction étrangère et pour lequel les autorités françaises ne sont pas compétentes. L'intervention en procédure de l'Etat français devant la cour du Comté de New York n'est pas envisagée. La contrebande de tabac en général, et notamment en provenance d'Algérie, fait l'objet d'une attention particulière des services douaniers qui sont fortement mobilisés pour lutter contre ce phénomène.
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