Jacques Cattin
Question N° 3419 au Ministère de l'économie (retirée)

Question soumise le 5 décembre 2017

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M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécanisme de facturation bancaire des frais pour incidents de paiements. Selon une enquête menée cet automne 2017 par l'Union nationale des associations familiales et 60 Millions de Consommateurs, la liste des frais liés à un incident sur le compte courant ne cesse de s'allonger. En moyenne, la banque prélève 34 euros de frais pour incidents par an sur l'ensemble de ses clients. Ces montants demeurent bien plus élevés pour les clients en difficulté, puisqu'ils atteignent le chiffre de 296 euros. Au total, l'enquête a établi que ces frais généraient pour les banques un chiffre d'affaire annuel de 6,5 milliards d'euros. Ces facturations en cascade, il faut bien l'admettre, n'ont guère de vertu pédagogique et aggravent bien souvent la situation de personnes déjà fragiles. Elles contribuent également à dégrader l'image du système bancaire et exacerbent les conflits entre usagers et banques, qui sont de moins en moins en capacité d'assurer un rôle de conseil. Il lui demande, dans un tel contexte, s'il ne serait pas opportun que les pouvoirs publics encadrent le système des frais bancaires pour incidents de paiement, notamment dans le but d'améliorer la relation clients-banques et de consolider la situation des usagers les plus en difficulté.

Retirée le 12 décembre 2017 (retrait pour cause de question identique)